Arrêt du Conseil d'Etat Allenbach 2015

Bonjour,

Je dois effectuer une fiche d'arrêt sur l'arrêt du Conseil d'Etat Allenbach. Je me demande simplement si la question de droit de cet arrêt doit porter à la fois sur la question de conventionnalité de la loi du 16 janvier 2015 à l'article 4 de la Charte ET sur la compétence du CE a examiner la conventionnalité de la procédure d'adoption de la loi du 16 janvier 2015 à l'article 5 de la Charte.

Ou bien la question de droit ne doit porter que sur la compétence du CE à examiner la conventionnalité de la procédure législative.

Pour résumer mon dilemme : est ce que ma fiche d'arrêt peut comporter deux questions de droit ou doit-elle en comprendre qu'une seule portant sur la compétence du CE.



Merci d'avance pour votre aide!

Bonjour

Je vous répondrai simplement sur la forme sans avoir lu l'arrêt en question.
Effectivement, il est possible qu'une fiche d'arrêt puisse contenir deux problématiques.

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