annulation d'un mariage pour défaut de virginité de l'épouse

Bon, ce qui me tracasse c'est qu'on utilise un adage du XVIIème siècle pour contrecarer une loi (plus) actuelle

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,
Adage qui n'a, bien évidemment, aucune valeur légale en soi, contrairement à ce qu'à l'air de prétendre zigomatic...


Ah au fait, aux "dernières nouvelles" (parce que tout le monde en parle et tout le monde parle de tout mais pour se procurer le texte intégral du jugement, bonjour...), la juge - car, apparemment, c'est une femme - avait bel et bien prononcé l'exécution provisoire (ce que pas mal de commentateurs -trices ont pudiquement passé sous silence).

Du coup, le procureur s'est senti obligé de demander un référé "en urgence absolue" pour faire suspendre l'exécution provisoire...

Heureusement qu'en France, le ridicule ne tue plus, sinon il y aurait des morts sur le carreau dans cette affaire...


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Bonjour,

Ha ben, spécialement pour Katharina : Camille vient de reprononcer son aspect masculin

Bjr,
Où ça ? Où ça ?


(35 ans ?! Non mais sans blague...)

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Bjr,
Ah ? ... ¿ Quién sabe ?

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J'suis sûre qu'en fait tu es l'admin' caché du forum qui utilise un compte caché pour flooder !

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Hop, je remonte le sujet avec un court article du journal Le Point concernant l'appel formé par le Parquet :
http://www.lepoint.fr/actualites-societ ... 0/0/275967

Je me suis dit que ça intéresserait peut-être nos petits loups

Bonjour,
Encore une fois, épisode surréaliste...
1°) Un appel d'un parquet qui avait validé la mise en état ET le jugement ;
2°) Un appel du parquet manifestement hors délai ;
2°) Un parquet qui propose des solutions de rechange ;
3°) Des solutions de rechange qui n'en sont pas (ou, si on préfère, motifs totalement "capillo-tractés") ;
4°) Un procès civil à "huis clos" (sic !)("en chambre du Conseil", ça aurait fait un peu provocateur dans les circonstances ?)

Et si la cour d'appel confirmait le jugement ? Pourquoi tout le monde parie-t-il sur l'annulation de l'annulation ?
(Alors qu'à tous points de vue - hors "moraux" - le jugement de première instance est absolument imparable et qui serait, à coup sûr, confirmé par la cour de cassation s'il n'y avait pas eu la voie de l'appel)

Résultat des courses le 17 novembre...

(inutile de préciser que Me Eolas s'en est encore donné à coeur joie...)

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Sujet qui passionne à la faculté de Lille...
Il passionne d'autant plus que l'avocat est accessoirement prof de droit civil et de droit pénal.

Résultat le 17 Novembre (je pense que pour nous cela se traduira par l'absence du prof)

Woh c'est dingue Il vous en parle un peu ?

A Nancy on a eu des affaires médiatisées, les profs concernés racontaient de manière amusante les déboires au tribunal.

J'avoue que j'avais complètement zappé l'histoire jusqu'à ce que je lise cet article. Et ce qui est curieux, c'est que deux décisions du CE en matière de religion ont été critiquées aussi récemment parce que d'après certains elles faisaient entrer la religion dans la sphère juridique.

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Notre prof nous a dit que cela n'a pas grande chance d'aboutir mais cependant il a souligné l'article 180 du Code civil mais nous a t-il dit ce n'est pas une erreur sur la personne.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Bonjour,
Evidemment que non, il n'y a pas erreur sur la personne.
Tout le monde se demande comment le parquet de Douai, dans son empressement à trouver une "solution politiquement correcte" (cas presque unique dans les annales qu'un parquet propose des solutions de remplacement en appel, alors que ce n'est pas du tout dans ses attributions), a bien pu trouver des motifs aussi farfelus et aussi contraires aux textes. Si on adoptait un seul des motifs proposés, ce serait la révolution en matière d'annulation de mariage (et même de divorce, puisqu'un motif de divorce pourrait devenir un motif d'annulation).

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Je rêve d'une époque où le mariage aura totelement perdu son caractère institutionnel pour ne devenir qu'un simple contrat entre deux parties...

Cette immixtion de l'opinion public dans une affaire qui ne regarde en pratique que les mariés me révulse totalement. Après loft story, la star ac', facebook, edvige, le nouveau pain médiatique du public sera-t-il l'indignation face aux décisions de justice ?

De toute façon le pain c'est tout ce qu'il reste, les jeux sont devenus trop cher.

Bonjour,
Je rappelle qu'au départ, le mariage n'était QUE une institution religieuse.
Ce n'est qu'au fil du temps et par suite de l'émergence de la notion d'Etat laïc et de la séparation progressive de l'Eglise et de l'Etat qu'on a fait apparaître la notion de "mariage civil". Maintenant, on voudrait ne plus y voir qu'une institution civile.
Va-t-on transformer les agences matrimoniales en cabinets de recrutement avec demandes de CV et lettres de motivations, questionnaires formatés, tests d'embauche et sélection des candidat(e)s en évitant soigneusement tout critère discriminatoire à l'embauche ?
Et période d'essai de 3 mois pour les "cadres/quadras et assimilés cadres/quadras" ?


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Bonjour, je me pose une question concernant cette affaire...
Vous excuserez mon éventuelle ignorance, je ne suis qu'en L1 :p

Voilà notre prof de droit civil en TD la dernière fois nous a dit qu'il y avait pas de quoi faire tout un fromage autour de cette affaire. Que l'annulation du mariage pouvait aboutir en cas d'erreur sur les qualités substancielles de l'autre... Donc elle nous a dit que si la virginité était reconnue comme qualité substancielle, alors il était normal qu'il y est annulation du mariage. mais qu'en est-il aujourd'hui? Le mariage n'est finallement plus annulé, est-ce que ça veut dire que la virginité n'a pas été reconnue comme étant une qualité essentielle?

Au sujet de cette affaire notre prof de droit civil nous a dit qu'il fallait interprété les qualités substantielles in abstracto. En gros, selon le français "ordinaire" la virginité n'est pas une qualité essentielle, donc le défaut de virgnité ne peut pas être cause d'annulation du mariage.
Par contre j'ai vu dans le code civil que la nationalité pouvait être considérée comme une qualité essentielle. Là je ne comprends pas pourquoi...Si quelqu'un à une idée.

Bonjour,
Et bien moi, perso, je pense que vos profs ont dit une bourde.
La question n'est pas de savoir si la virginité est une condition essentielle au mariage in abstracto, justement, parce qu'évidemment la réponse est non. Mais est-ce un motif valable in concreto ? Plus exactement, une condition qui serait considérée comme essentielle [u:2z56t9lg]par l'autre conjoint[/u:2z56t9lg], nuance.
En plus, il ne s'agissait pas ici de ce motif proprement dit mais du mensonge sur ce motif, autre nuance...
En fait, la cour d'appel a finalement répondu à côté de la question mais les avocats des deux parties ont aussi joué les "francs-tireurs" en appel.
Donc, à tous points de vue, dossier hautement "ébouriffant".
Même les tenants de l'annulation de l'annulation en restent baba...

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Ce que je trouve dommage c'est qu'une affaire médiatique s'est établie là-dessus et qu'elle a empêché indirectement la satisfaction des justiciables. Les époux voulaient tous les deux l'annulation du mariage plutôt que le divorce pour des raisons très simples de religion et de culture : une femme musulmane ne peut pas se remarier après avoir déjà été marié. La résolution de l'affaire lui porte donc préjudice et ne lui est pas bénéfique...

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There is more to see than can ever be seen. More to do than - No hold on... Sorry, that's the 'Lion King'. But the point still stands.[/color]

Bonjour,
Juste deux petits bémols (et encore)