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Le droit civil fait état de deux choses :
- l'annulation pour dol d'une convention matrimoniale, souvent en cas de remariage
- et l'annulation d'une union pour erreur spontanée... ou provoquée ( le mari qui cache son passé d'ancien détenu, la femme qui dissimule ses activités illicites... Ce sont des faits tout de même différents d'une simple séduction ). Si on ne parle pas de dol au sens de Loysel dans ce dernier cas, ça n'en confine pas moins au dol, et c'est pour cette raison que certains, comme Philippe Malaurie, considèrent que l'erreur absorbe le dol. Pour des détails historiques tenant aux interactions du dol, de l'annulation et du divorce, voir mon message plus haut.
( Maintenant, le dol est bel et bien une cause d'annulation du mariage en droit canon, ce qui était la solution première avant le passage à l'Ancien droit : Can. 1098 - La personne qui contracte mariage, trompée par un dol commis en vue d'obtenir le consentement, et portant sur une qualité de l'autre partie, qui de sa nature même peut perturber gravement la communauté de vie conjugale, contracte invalidement. )
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*Membre de la BIFF*
assez marrant chez Eolas, Jules et Philippe Bliger tous ces gens qui crient à la répudiation. Il y a aussi ces gens qui auraient voulu que le couple divorce en oubliant que les conséquences patrimoniales ne sont pas du tout les même et je ne parle même pas de la rapidité.
Pour le droit comparé : la Belgique n'a pas connu la réforme de 1975 et donc la nullité n'est possible que pour violence et erreur sur l'identité de la personne (bref un cas d'école). Par contre, depuis la réforme du divorce de 2007, dans un même cas, le mari aurait pu se ruer chez le juge demander le divorce pour désunion irrémédiable prouvée, obtenir le divorce dès la première audience si elle avait, comme à Lille, reconnu avoir caché son passé, et en plus se voir réduire ou annuler une éventuelle pension alimentaire car elle est responsable de la désunion irrémédiable (de toute façon même si elle avait obtenu une pension, celle-ci ne vaut en principe que pour la durée du mariage effectif ... ici moins de 24h) ... mouai c'est pas de l'annulation mais le résultat est le même parce que la seule raison de refuser le mariage à quelqun c'est quand il n'a pas l'intention d'en respecter les obligations (cas des mariages blancs ; pour rappel les 4 obligations sont le secours, l'assistance, la cohabitation et la fidélité).
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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)
Bonjour,
Bonjour,
Bonjour,
Je trouve également qu'annuler est beaucoup moins graveleux que divorcer.
Regardons les conséquences religieuses (cf. Camille), patrimoniales (les deux parties et leurs patrimoines sont remis dans l'état d'avant le mariage).
S'il avait fallu divorcer, et si le contrat de mariage était une communauté, whow ! Deux ans de procédure + plein de frais + partage des biens, etc.
L'annulation est quand même beaucoup plus rapide et beaucoup plus pratique.
C'est dommage que les médias hurlent à l'horreur de l'obligation d'être vierge et du sens contraire de la liberté sexuelle alors que la question n'est pas là du tout.
Sinon, effectivement, Fanouchka : y'a une grosse différence entre hymen et clitoris Ce qui n'enlève rien à l'horreur de l'excision (désolée pour l'orthographe, mais l'acte est tellement horrible que j'aime pas l'écrire)
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Re,
Et, à titre perso, je retiens personnellement que
1°) la demoiselle avait déjà "goûté à la chose" avant de rencontrer son futur-ex (c'est elle même qui l'a dit) ;
2°) elle a (aurait) délibérément menti sur son état en sachant pertinemment l'importance qu'y attachait son futur-ex (seul point discutable dans le texte du jugement parce que, que veut dire exactement "lui a été présentée comme célibataire et chaste" ?) ;
5°) apparemment toujours, elle a laissé les "opérations du mariage" se poursuivre en toute connaissance de cause (dito);
4°) d'après ce qu'on lit, elle a volontairement "quitté le domicile conjugal" et non pas été "flanquée à la porte" par son horrible macho intégriste de mari ;
5°) elle était assistée d'un avocat au tribunal ("Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement." Ce n'est pas la prose d'une vierge effarouchée et perdue dans les méandres de la justice)
Donc, vouloir la faire passer pour une pure et frêle jeune fille, tout juste sortie du couvent des oiseaux et victime innocente d'un horrible macho sectaire et rétrograde, moi je veux bien, hein, mais bon...
Donc, tout le monde (dans les média) est en train de tirer des "plans sur la comète" sans savoir ce qui s'est passé exactement et dans quelles conditions exactes, le tout alimenté par les fantasmes des uns et des autres.
Ah, au fait, petit détail au passage...
Bonjour,
Bonjour,
Ben dites donc, je ne sais pas ce qu'il vous faut...
Définitions tirées au hasard...
Ce n'est pas sa virginité qui est en cause mais l'erreur qui est un vice du consentement.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Bonjour,
Absolument, ou pour être plus précis, l'erreur liée à un mensonge préalable et sur un point réputé substantiel pour l'autre partie.
Il se trouve que ce mensonge a porté sur la virginité de la dame, élément considéré comme substantiel aux yeux de l'autre partie pour qu'elle donne son acceptation au mariage, mais ça aurait pu porter sur n'importe quoi d'autre, du moment que ce "n'importe quoi d'autre" avait été clairement exprimé par l'une des parties comme un élément essentiel.
"Ma chérie, moi, je veux bien t'épouser à la seule condition que... Cette condition est-elle remplie ?"
"Oui mon chéri, elle est remplie"
"Alors, ma chérie, je suis d'accord pour t'épouser. As-tu toi-même des conditions pour m'épouser ?"
"Non, mon chéri"
"Alors, ma chérie, épousons-nous"...
Alors, tout va bien dans le meilleurs des mondes...
Sauf si future madame a menti...
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Hors Concours
Bonjour,
Après ce joli cours sur la nullité du mariage que vous nous avez donné (ah, ça fait bientôt 20 ans que j'ai vu ça à la fac, et dix ans que je suis dans cette situation juridique sans même plus avoir conscience de mon consentement initial 
), je reconnais que le buzz autour du problème est à côté de la plaque.
Je note encore l'inconstance de notre bon gouvernement. Et surtout, ne renvoyez pas Mme Dati à ses chères études de droit, elle n'en a pas fait !!
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Petite information rigolote hier soir; sur la 2 je pense. Dans l'émission "mots croisés" ? (mouarf, je sais même plus ce que j'ai regardé .. )
Bref !
Le second débat était donc consacré à cette petite anecdote.
Le juriste invité disait simplement :"pourquoi tant de polémique ? C'est un contrat annulé, et puis c'est tout. Il faut scinder l'aspect juridique et l'aspect humain et arrêter de dire n'importe quoi".
Et la présidente de "insoumis-es" de dire : "c'est une répudiation juridique!"
Et au journaliste d'ajouter : "et le ministère public va faire appel"
Mme Dati ayant d'abord réfléchit au coté positif pour ces exs (elle-même ayant fait annuler son mariage) puis à l'aspect humain et "rétrograde" de la situation.
Bref, alors qu'il ne devrait même pas y avoir de débat pour l'oeil des juristes, c'est pas fini pour les journalistes
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
c'est vraiment pour ça que journalistes ,politiques et pire encore ,ceux engagés dans une association m'exaspèrent....
la seule émission qui ne donne pas dans la caricature ou le raccourci grossier ça doit etre motus ; émission pitoyable par ailleurs.
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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars
Bonjour,
Bonsoir,
Comme vous je suis surprise par l'ampleur de cette affaire, mais ce qui me surprend encore plus, c'est sur le fait que les musulmans font le mariage civil après le mariage religieux. Même si cela est, je le sais, interdit par la loi. Leur ministre officiant vient à la maison et rédige le contrat du mariage religieux. Suite à cela le couple se considère comme marié et commence leur vie commune. Ils ne font le mariage civil qu'après que pour satisfaire les lois du pays. Alors dans ce cas, je ne comprend pas c'est pourquoi attendre le mariage civil pour me demander une annulation pour ces motifs.
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Une seule chose à dire on nage dans le grand n'importe quoi...
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Pas d'Avenir Mais le Sourire[img:2cgv1w9t]http://img522.imageshack.us/img522/5823/imgch0.png[/img:2cgv1w9t][/color]
Je trouve que les motivations qui ont poussé à ce procès sont purement scandaleuses on ne devrait pas pouvoir dans notre pays allez devant la justice pour une tradition religieuse.
Cependant d'un point de vue juridique le raisonnement est parfait même s'il conduit à une abération.
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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"
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