Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
selon durela loi " avec assentiment de la mairie"
que vient faire la mairie ?dans ce qui semble être une affaire privée
Bjr Germier,
Jusqu'alors,il ne m'était pas venu à l'idée que ce chemin pouvait changer la donne.
Dans les jours qui viennent j'irai me renseigner à la mairie et au propriètaire(Mr.X) de ce chemin(ce que j'aurai dû faire bien avant).
Ce qui est certain c'est l'appartenance de ce chemin à X.
Il y a 2 ans et plus,ce chemin était emprunté par qui le voulait(piètons et véhicules)-il rejoignait 2 voies pubiques-.
Il y a une vingtaine d'années,la mairie voulait goudronner cette voie ,X s'y opposait.L'état de surface de ce chemin s'est dégradé au cours des années.
Il y a 2 ans,X a cloturé son terrain(qui longeait le fameux chemin) en face de chez lui.
Ce terrain ayant une partie mitoyenne avec la voie publique la mairie est intervenue pour l'implantation exacte de cette cloture,bref!
Comme l'élu traînait ses guêtres avec X le long de la voie "privée"je me suis dit qu'il avait dû consentir à ce que X ferme partiellement une extrèmité du chemin .
Je dis partiellement car il y a création de 2 piliers en béton enduits,laissant une ouverture pour laisser le passage à des piètons.Lesquels?Mystere
Et comme je le disais précedemment,à chaque extrémité de ce chemin (donnant sur 2 voies publiques) est apposait un petit panneau en plastique "sens internit" avec l'inscription: voie privée-sans issue
Vous savez tout.
Je sais qu'il ne suffit pas de mettre ces panneaux pour......
Est-ce que le passage piètons (entre les 2 piliers a été crée pour que ses voisins directs puissen t l'emprunter??
Je le saurai au prochain épisode.
Merci d'avoir eu la patience de me lire.
Cdt
Bonjour,
Bjr Camille ,
Je me suis très très mal exprimé.
Je vais présenter les choses autrement.
Exemple:
Il existe une voie privée avec servitude de passage car celle-ci dessert 3 terrains construits.Mais ne parlons pas de la servitude pour cette fois.
Ce chemin fait 90 mètres de long et les 3 terrains construits sont en bordure de cette voie ,d'un seul côté,un à côté de l'autre et font 30M chacun;total:90M.
Chaque proprio accède à sa maison par un portillon ainsi qu'un portail pour les véhicules.Une clôture continue -à part les ouvertures précisées -avec cette voie privée ;ouvertures +clôture = 90M.
Est-ce que la photo est prise?Bien.
The question is: si un proprio enlève sa propre clôture et sort sur ce passage non plus par son portail et son portillon mais par ses 30M de disponible,en a t-il le droit?
Voilà ,Camille ou je veux en arriver.
Si ce proprio crée 2 ou 3 appartements dans sa grande barraque,il pourrait ainsi faire sortir les locataites par 1, 2 ou 3 endroits diffèrents par les 30M déclôturés.
Je crains la réponse.
Et pour corser le tout :2éme question:
Et c'est le cas existant.
Avant que le proprio enlève sa clôture ,le titulaire de ce chemin garait 2 véhicules près de celle-ci.Je te vois arriver...A cet endroit le chemin fait comme une plaçette de 12M de large,;donc pas problème de gêne pour les autres. Mais à partir de là,les 2 engins vont gêner un chouîa.
Qu'en penses-tu?
Merci à l'avance
Cdt
il suffit d'attendre les prochaines élection municipales
tu domicile quelques potes et potesse à toi , chez toi et tu te fais élire maire
Bonjour,
Bjr,
Très bien,j'ai saisi.
Cela dit,d'un côté -au sujet des largeurs des chemins pour les droits de passage-c'est 3M ou 4 voire 5...et ça chipote et de l'autre on admet qu'on peut sortir de chez soi sur 30M par exemple.
C'est ,certes, 30M de la limite de Sa proprièté mais c'est aussi 30m de Ce passage privé -qui peut être une servitude...je dois toujours aller voir ça à la mairie-
Ca me fait bizarre,mais bon...
Cdt
Bonsoir,
C'est parce que vous confondez deux choses (ou alors, c'est moi). Les tribunaux distinguent la servitude d'ordre privé, c'est-à-dire le droit pour une personne privée de passer sur le terrain d'une autre personne privée, terrain "privé de chez privé" et où on peut donc définir un fonds dominant et un fonds servant (et là on peut parler du "plus court chemin"), et une servitude d'ordre public, c'est-à-dire un "terrain" ou plutôt un passage privé mais que tout le monde (autrement dit, du public) a le droit d'emprunter pour traverser le terrain en question. Tel que le cas est décrit, il ressemble plutôt au deuxième. Et là, le régime ressemble plus à celui d'une voie publique puisque le code de la route s'y applique.
D'où ma conclusion, qui peut être discutable.
En cas de litige là-dessus d'ailleurs, ce serait le tribunal qui trancherait puisque (sic)
Bonjour Camille,
J'ai bien compris.
Je va voir ça à la mairie
Merci
Cdt
Bonjour,
Je suis finalement allé à la mairie.
La secrétaite m' affirmé que le chemin en question était privé de chez Privé.
Par ailleurs, la fameuse proprièté du voisin dont le projet consiste en la construction de 2 ou 3 logements supplémentaires est constitué de 3 lots puisque j'ai vu 3 numéros sur le plan.Ensemble de 400m2 environ .
Il se trouve, notament, qu'un lot clôturé(jardin) de 400m2 se trouve en façade .Ce qui laisse supposer qu'en cas de construction ,il faudra bien que les locataires sortent.
Donc,il y aura forcément ouverture dans le mur de clôture pour accéder directement sur le passage privé.Cela fera que le proprio de cette proprièté aura deux sorties sur le chemin privé de chez Privé et non plus une seule.
Une remarque?
Merci
Cdt
Bjr,
Erraré,la surface totale avoisine(oui,de la voisine!) 900m2(et pas 400).Mais ça ne change rien.
Cdt
Bonjour,
En réalité, je me méfie de l'expression "privé de chez privé" que j'utilise moi-même mais qui n'a, en fait, aucune valeur légale et qui veut dire exactement "voie privée non ouverte à la circulation publique" par opposition à "voie privée ouverte à la circulation publique", notions que seul un tribunal (contrairement à la croyance populaire) peut distinguer et "apprécier souverainement" en cas de litige.
Si c'est bien une voie privée non ouverte à la circulation publique, on se demande alors pourquoi le proprio a eu besoin d'aller à la mairie pour pouvoir la fermer à la circulation automobile à un bout.
bref, si c'est bien "privé de chez privé", c'est donc qu'il y a un propriétaire de cette voie. Soit le propriétaire est une co-propriété, soit c'est un propriétaire unique "grêvé d'une servitude" (fonds servant), tous les autres riverains étant utilisateurs "grêvants" de cette servitude (fonds dominants). Donc, à mon sens, il n'y a que lui qui pourrait invoquer l'aggravation de servitude à son détriment, pas les autres utilisateurs
(ou plutôt si, mais à leur avantage, en imposant au fonds servant une aggravation de servitude résultant d'une évolution normale du fonds dominant : exemple d'une exploitation agricole qui utilise des machines de plus en plus grosses et qui a besoin d'un élargissement du chemin de sortie).
Dans le cas que j'ai donné, il me semble que l'adversaire aurait pu avoir gain de cause s'il avait d'abord commencé à construire (du moment qu'il avait son permis de construire en poche), puis fait installer les lignes (conséquences de la construction), alors qu'il a fait l'inverse.
__________________________
Hors Concours
En lisant le fil de ce sujet, quelques éléments me semblent n'avoir pas été suffisamment relevés. N'étant pas un spécialiste du droit, loin de là (tombé ici pour un problème un peu similaire), ce n'est donc qu'un avis et des pistes que j'exprime, en espérant ne pas embrouiller la compréhension du problème.
Il a été fait mention que le passage était ouvert au passage libre des piétons et véhicules, du moins avant la pose de bornes de béton espacées de 80cm, depuis fort longtemps puisque 20 ans auparavant, la mairie avait voulu le goudronner. La servitude en tant que "passage" relie deux voies publique en elles, et, à ce sens n'est pas "classique" d'une relation d'une voie publiqueà un bien immobilier. De plus, si depuis que le passage existe, l'usage est tranquille (et deux autres adjectifs selon la loi), il y a de forte chance que la servitude relève alors du domaine du code rural, et soit par le fait un chemin rural. Dès lors, le propriétaire est la mairie, l'état.
Ce genre de servitude (de passage)étant acquis par titre uniquement (hormis il semblerait celle par destination du père de famille) (article 691, 1er alinéa), il me semble nécessaire de revenir au cadastre et remonter le temps jusqu'à l'apparition du titre qui la justifie.
Ensuite une servitude s'établit pour un fonds et non une personne(articles 686 et 687). Pierre, jacques ou paul sont donc susceptibles de venir vous rendre visite et de l'utiliser librement. Là, le fait que jusqu'à maintenant, elle puisse servir à joindre deux voies publiques est important :
article 701 :"
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser."
L'érection des bornes constitue, selon moi, une violation de cet article, peu importe la vue de la mairie, et donc là se trouve l'aggravation de servitude. Une servitude ne peut être close ou restreinte par la simple volonté du propriétaire qui la subit.
Voilà, j'espère avoir pû vous être un peu utile.
Bonjour,
Vous pouvez inviter autant de monde et d'animaux que vous le souhaitez chez vous, vous marier ou juste en concubinage et avoir des enfants, des animaux etc.
En revanche, construire de nouveaux bâtiments en vues de nouveaux locataires est une aggravation de la servitude de passage.
Donc, même si la mairie a validé la construction, car confirme au PLU de la commune, le juge peut ordonner la destruction complète de la maison ou de l'appartement à louer.
"Nul n'est sensé ignorer la loi", malheureusement.
Mais les instructeurs de mairies devraient prendre des cours de droit de l'urbanisme, afin de ne pas valider des permis juridiquement caduques.
A moins que la personne qui construit les nouveaux logements n'obtienne une attestation du propriétaire de la parcelle soumise à servitude, qui stipule qu'il est OK pour cette aggravation.
Cdt
Bonjour
Merci à Flo34 pour sa réponse. Cependant, ce sujet date de 2006.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Bonjour Isidor,
Mdr ; je n'avais vu l'année :-)
Ce n'est pas grave.
Je suis moi-meme tombée sur ce lien en un second clic de recherche concernant l'affaire ou la dame doit raser son extension car elle fait de l'ombre à sa voisine, alors que permis obtenu et conforme au PLU.
Mon commentaire pourra donc servir à d'autres.
Nombreuses sont les personnes qui sont confrontées à des problèmes de servitudes .
De passage, de vue, d'eaux pluviales, canalisations ... par prescription trentenaire ou pas.
J'ai moi-même été confrontée au problème & je conseille souvent mes proches sur ces sujets.
Cordialement & Meilleurs Voeux
Bonjour
Merci bonne année à vous aussi. Effectivement, cela pourra toujours resservir.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés