Adultere et nullite du mariage

L'adultère pendant le mariage est reconnu comme un motif de nullité car cela constitue une erreur sur la qualité substantielle de la personne. (arretdu 11 dec 2000)

Mais c'est courant comme méthode ? Je suis sur qu'il y'a plein de gens dans ce cas qui divorce au lieu d'annuler le mariage.

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Bonjour,
Pas trouvé cet arrêt.
A partir du moment où l'adultère n'est plus considéré comme une cause péremptoire de divorce, je ne vois pas trop comment, sauf exception dans un cas bien particulier, ce pourrait être

et que ce soit une règle générale.

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Hors Concours

http://www.u-cergy.fr/droit/Fiches%20de ... amille.pdf


c'est le document 3

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Bonjour,
Merci !
Mais... on fait comment pour contourner le mot de passe ?

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Bonjour,

ignorant cet arrêt,je n'ai rien à dire

mais j'aimerai savoir ou se trouve l'erreur sur la qualité substancielle du mariage[/color]

"jugé qu'il a erreur sur une qualité essentielle de la personne lorsque l'un des époux a été tenu dans l'ignorance d'une liaison que son conjoint n'avait nullement l'intention de rompre". ART 180 dans les jurisprudences du D.

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

merci
qualité essentielle...mais non substancielle ?
merci de faire la différence entre l'essence et la substance

et à la suite il ya "comp. refusant la nullité pour une liaison antérieure au mariage dont il n'est pas établi qu'elle dure encore"

mais pour répondre à Camille, que je salue, si l' adultère n'est pas une cause péremptoire, rendant le divorce obligatoire, c'est quand même encore une violation grave des devoirs et obligations du mariage

A mon avis le seul intérêt de la nullité , c'est que n'ayant pas eu de mariage il n'y a pas de conséquence financière

Bonsoir Monsieur,

Je suis intéressé par votre décision qui a admis l'adultère comme motif permettant de demander avec succès la nullité du mariage.

Pourriez-vous dans la mesure du possible la scanner ou simplement me donner les références de cette décision? Je vous remercie par avance


solitaire_78@hotmail.fr

Salut tout le monde

Je suis curieux de voir cette décision qui a permis l'annulation du mariage pour cause d'adultère, sachant que dans une décision récente, la cour de cass a considéré que le fait d'être séropositif ne constitue une erreur sur les qualités essentielles de la personne sauf lorsque la maladie ruine complètement la relation du couple? Elle a ainsi décidé que le couple pouvait continuer à avoir des relations sexuelles protégées et donc la maladie ne ruinait pas les relations du couple!!!! Voila les dernières nouvelles sur l'article 180 du Cciv.

Y'a quand même une différence fondamentale entre être malade et un être un salaud (une salope).

Sinon, je me souviens aussi d'arrêts qui admettaient la nullité du mariage en cas d'impuissance (si le mariage n'avait pas été consommé pendant les fiançailles). Car c'est également une qualité essentielle : le fait de pouvoir procréer et satisfaire son "devoir d'époux". Je n'ai plus les éléments jurisprudentiels, ça remonte à 5 ans ... mais ça m'avait bien fait marrer à l'époque

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonsoir,

Ben, c'est surtout qu'en légalisant le mariage homosexuel, certaines notions vont être à revoir...



Euh... vous êtes vraiment sûre ???

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Voui, c'était des vieux cas

L'union n'étant pas consommée avant le mariage, l'impuissance n'était pas connue avant ledit mariage. D'où un problème d'intuitu personnae, d'où la nullité de l'accord.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,
Exact, vu comme ça.

A la limite, aujourd'hui, ce serait plutôt l'inverse...
"Comment ? Vous avez dit oui sans même l'essayer ??? C'est de votre faute... Article 1642 du code civil..."


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Il ne me semble pas qu'un adulère puisse être considéré comme une erreur sur les qualités essentielles de la personne.
Par contre dans le cas où la liaison existait avant le mariage, et continue après, oui.

Je maîtrise pas bien ce sujet donc prudence mais je crois que c'est ça

Bonjour,
Ben quoi ? "Fidélité" ne veut pas dire "exclusivité", si ?

Bon, d'accord, moi non plus, je ne maîtrise pas bien...

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moi je suis d'accord avec Diane, mais il faudrait avoir l'arrêt pour confirmer

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

je ne suis qu'en première année et ce sujet m'interpelle.
La nullité n'est pas applicable seulement pour des conditions qui n'ont pas été respecté avant le mariage?(liberté de consentement, erreur etc...)

or l'adultère dans l'exemple que vous donné c'est pendant le mariage.

alors la nullité s'applique aussi pour des faits se deroulant pendant le mariage?

je suis perdue

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manger fenouil jamais d'embrouille manger laitue jamais cocul manger choux fleur jamais tu meurs!;)

ne s'agirait il pas d'une liaison qui a continué après le mariage ?

Bonjour,

Non, si les faits ont commencé après la "conclusion du contrat" (donc après le passage devant monsieur le maire).
Non, si les faits ont commencé avant la "conclusion du contrat" ET que le conjoint n'en avait pas fait expressément une condition (inverse) essentielle à son accord.
OU
Oui, si les faits ont commencé avant la "conclusion du contrat" ET qu'il est communément admis que c'était une condition (inverse) essentielle à l'accord du conjoint.
Or
[quote=Code civil]
Article 212
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Donc, on pourrait arguer devant un tribunal que le conjoint "chroniquement" infidèle ne remplissait pas l'une des conditions essentielles communément admises - puisque confirmées par la loi - pour donner son consentement éclairé à un projet de mariage.
Sauf, bien sûr, si monsieur peut prouver qu'il a prévenu sa "future" qu'il n'avait pas l'intention de lui être fidèle pendant le mariage et qu'elle a quand même poursuivi le projet de mariage.

Voir le "battage médiatique", la "polémique de la quinzaine" sur l'annulation du mariage pour "mensonge sur la virginité", organisée par ceux qui n'ont pas lu le texte du jugement et qui mélangent allègrement notions de droit et perception viscérale de la société...

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Bonjour,

l'adultère ést par définition " une relation sexuelle volontaire d'une personne mariée avec un(e)autre que son conjoint" il ne peut se produire que pendant le mariage, ni avant sa célébration, ni après sa dissolution ,qui prononcée par un juge doit être définitive

quant à la polémique de la semaine,je fais partie de ceux -rares - qui estiment que le juge civil n'est pas juge du religieux, et qui n''ont pas eu connaissance de l'argumentation de la défense

Bonjour,
Et si on lit [u:25j32606]très attentivement[/u:25j32606] le texte du jugement, il s'est - ô combien - gardé de le faire !
La défense a expressément signifié au tribunal qu'elle était d'accord avec les conclusions du demandeur en acquiésant à la demande en demandant même l'exécution provisoire du jugement. Avec ça...

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Merci CAMILLE

Je n'aurai jamais pensé à ce qu'il soit publié donc je n'ai même pas cherché.

Je ne vois pas où est le problème: Monsieur demande la nullité du mariage, Madame est d'accord, et même, me dis tu, demande l'exécution provisoire

alors de quoi je me mêle?

Bonjour,
C'est aussi ce que je pense.
Mais attention !
Il ne suffisait pas que les deux ex-futurs ou futurs-ex soient d'accord pour annuler (ce n'est pas comme pour un divorce "à l'amiable").
Si le juge en était resté là, il n'aurait pas pu prononcer l'annulation.
Constatant l'accord, il a usé d'un subterfuge : l'accord de ex-future signifiait de facto qu'elle reconnaissait les arguments de ex-futur comme fondés. Donc, il y avait bien mensonge préalable de nature à vicier le consentement de ex-futur.
Ce qui lui a permis de prononcer l'annulation.
Ce juge, loin d'être un imbécile qui n'a rien compris, a été au contraire [u:1fbtsaid]très astucieux[/u:1fbtsaid].

Le pire, c'est qu'avec tout ça, si l'annulation est annulée, la demoiselle risque de se retrouver mariée de force alors qu'elle souhaite aujourd'hui tout le contraire.
Et elle a quitté (apparemment volontairement) le domicile conjugal...

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Bonjour,
Je suis tout nouveau, comme vous pouvez le constater !

Plutôt que de me fier au beuz, j'ai préféré ouvrir mon Dalloz 2005.

@germier

Sur mon Dalloz il y a : "comp. pour une liaison antérieure au mariage dont il n'est pas établi qu'elle dure encore"
Laissant penser que la nullité a été prononcée.

Du coup, dans Paris, 20 déc 2001 : Dr. fam. 2002, n° 40
je n'arrive pas a déterminer s'il y a eu ou NON nullité dans ce cas.

Pouvez-vous m'éclairer SVP.

@Tous
Peut-on trouver sur internet, ou ailleurs :
Paris, 20 déc 2001 : Dr. fam. 2002, n° 40

Merci

Bonjour,
Selon moi,
- liaison antiérieure au mariage et interrompue avant le mariage (*) ou prolongation pas prouvée ou interrompue avant et reprise seulement (un certain temps) après = pas d'annulation
- liaison commencée postérieurement au mariage = pas d'annulation
- liaison commencée avant et poursuivie sans interruption après = annulation possible.

(*) sauf dans un cas comme l'actuel "médiatico-hystérique" actuel ou la condition était le mensonge sur la virginité de l'un des des deux conjoints.
Puisque, contrairement à ce qui se dit, les rôles auraient tout à fait pu être inversés : future-madame imposant à futur-monsieur de n'avoir eu aucune liaison avant le mariage, futur-monsieur le promettant et avouant en avoir eu une quand même, pendant la nuit de noces.

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