abus de biens sociaux

Re,

Oui et non, en plus, si l'on s'en tient à l'arrêt, il ne s'agissait que de travaux d'études préparatoires, pas du marché de construction de la ZAC proprement dit, donc travaux qui pouvaient être passés par la SEM, je pense, sans la bénédiction des instances publiques.

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je pense qu'il faut arréter de se fier complètement à cet arret, ce ne sont pas exactement les memes faits dans notre cas pratique...et pour moi le terme "sous l'ancienne municipalité" témoigne justement du fait que c'est la mairie, la municipalité qui a accordé ces marché...donc le maire actuel en tant que maire, non en tant que président de la sem...

Bonjour,
Exact, en fait, ça fait... "4 pages" qu'on discute et personne n'a mis le sujet en ligne, tel qu'il a été textuellement posé.

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"La colère gronde, lorsque les derniers "fidèles" du maire haut en couleur de Machin se réunissent au coeur d'un salon parisien. Ils ne décolèrent pas de la dernière incartade du "patron", alors que se profilent à l'horizon les prochaines élections municipales. L'âme mutine, un consensus se fait
rapidement pour écarter l'importun. Dossier après dossier, tous sont minutieusement examinés pour trouver la faille du maire en place: rien de tel en effet qu'un bon scandale.

Rapidement, l'attention se porte sur la fameuse "fondation MACHIN", vitrine viticole de la petite ville bordelaise. En fait de fondation, il s'agit d'une SEM (en la forme d'une SA) qui depuis 20 ans est au mains d'un seul DG devenu depuis le gendre du Maire. Ce dernier n'est d'ailleurs pas en reste, et perçoit une indemnité mirobolante en sa qualité de PCA. Le personnage est habile, car le Maire s'est bien gardé de toute compromission: il est resté quas systématiquement absent, donnant chaque fois que nécessaire délégation à son gendre.
L'attention se fixe en particulier sur tous ces marchés qui, sous l'ancienne municipalité, avaient pu être accordés à des sociétés prestataires "amies".

L'insistance dont avait fait preuve le gendre dans ses propositions, avaient en effet choqué certains "mutins" d'aujourd'hui qui étaient déjà membres à l'époque du CA de la fondation Machin.

Fidèle parmis les fidèles, et juriste émérite, vous êtes consulté à propos des questions suivantes:

1- Monsieur le maire pourrait être inquiété à propos des indemnités qu’il perçoit au sein de la « fondation Machin ». En quelle qualité et sous quel chef de prévention selon vous ?
La délégation donnée à son gendre a-t-elle ici une incidence ? Justifiez votre réponse. (15 lignes)

2- Quid des marchés accordés dans le cadre de la « fondation » ?
Une poursuite pour prise illégale d’intérêt vous semble-t-elle envisageable ?
A quelles conditions ?
Précisez quelles sont les personnes physiques responsables, ainsi que les qualifications alternatives éventuelles susceptibles d’être retenues à propos de l’octroi de ces marchés. (20 lignes)

Les dirigeants des sociétés bénéficiaires peuvent-ils à ce propos être inquiétés ?
Précisez la ou les qualifications susceptibles d’être retenues. (10 lignes)

3- Certains de vos amis s’inquiètent de leur éventuelle mise en cause des chefs précédents en raison de leur participation au conseil d’administration de la « fondation ». Pouvez-vous les rassurer ? (5 lignes)

4- Quid de la prescription des infractions en cause ? (15 lignes)


Voila;)

merci d'avoir mis le sujet!

je doute pour la prise illegale a propos du maire sachant qu'il était absent a chaque fois, qu'en pensez-vous?

Pour moi:

1- Corruption passive / trafic d'influence.
Pour la délégation, ça n'a aucune influence: elle ne l'a pas déchargé de son oblig de surveillance.

Je ne vois pas en quoi il pourrait se voir être poursuivi pour ABS sachant que:
- c'est le CA qui fixe les indemnités du Président
- Il est normal qu'un PCA ait des indemnités, autant mirobolantes qu'elles soient
- Un PCA peut être également maire et vice versa.


2-C'est la SEM qui accorde les marchés, sachant que la Marie détient, dans une SEM, la moitié des sièges du CA...
PII envisageable à l'encontre du maire.
Octroi d'avantage injustifié/délit de favoritisme contre Maire et gendre.
Dirigeants des stés bénéficiaires peuvent être inquiétés pour recel de favoritisme

3- Deux situations à envisager. Ms PII = infraction perso... seuls les dirigeants prendront.

4- 3 ans pour ttes les infracs, mais point de départ à la date du dernier acte.

sauf qu'en td on avait vu une jurisprudence qui disait qu'un acte, meme autorisé par le conseil d'administration pouvait etre considéré comme un abs... (pour la question 1)

il va pas corrompre son beau père!!
il y a un interet à l'interet social de la société en se faisant verser de s
sommes mirobolantes, non?

apres je ne pense pas que le prof aille aussi loin en nous demandant de savoir qui fixe les indemnités du president du CA... c'est plus du droit pénal mais du droit administratif après, non?

si c'est la SEM qui accord les marchés, quel rapport dans le fait de faire tomber le maire en place? car c'est le DG qui est responsable alors, non?.et si ce n'est pas lui alors quel rapport avec la pii?

une atteinte à l'interet social je veux dire, et en sa qualité de president de conseil d'adm donc de dirigeant de société

Bonjour,
Oui, si je comprends bien, il faut en fait rechercher toutes les techniques possibles et imaginables d'accusation en imaginant toutes les tehniques et imaginables de malversations possibles dans cette situation, mais sans se poser la question de savoir si elles ont été réelles ou pas.

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Re,
Un peu comme si on donnait comme sujet :

Réponse (entre autres) : trafic d'armes et trafic de stupéfiants.
Ben oui, dès fois que sous la robe et sur son ventre se cache un sac de grenades offensives et si sous le matelas du landau sont planqués 2 kilos de cannabis et de cocaïne en sachets…


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Est ce que quelqu'un peut me donner les réponses à ce cas pratique. Parce que même 3 ans après il ressort celui-ci!!

Je réitère la demande. En galère absolue avec ce cas pratique, si la solidarité d'ex étudiants ayant souffert sur ce même cas pratique pouvait nous aider, nous en serions infiniment reconnaissants ! :-)

Bonjour,
Manou123 :
Est ce que quelqu'un peut me donner les réponses à ce cas pratique.

Lilou83 :
Je réitère la demande. En galère absolue avec ce cas pratique, si la solidarité d'ex étudiants ayant souffert sur ce même cas pratique pouvait nous aider, nous en serions infiniment reconnaissants !

Vous avez réellement lu la Charte du forum avant de poster ?

ici :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html


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C'est juste qu'on l'a à faire pour demain et de poser des questions qui ont déjà été posées ne feront pas avancer beaucoup. Donc je vais reposer les questions qui me perturbe particulierement.

Par rapport à la question 3 sur les marchés octroyés doit-on considéré que la prise illégale d'intérêt est constitué et que le gendre et de ce fait complice de l'infraction.

Bonjour,
Par rapport à la question 3 sur les marchés octroyés...

Je me permets de vous rappeler qu'ici, on n'est pas au courant du texte de votre cas pratique, et qu'il ne semble pas correspondre avec l'énoncé posté par dpaix le 25/04/2008.

Et que, d'autre part...
C'est juste qu'on l'a à faire pour demain et de poser des questions qui ont déjà été posées ne feront pas avancer beaucoup. Donc je vais reposer les questions qui me perturbe particulierement.

La Charte du forum ne vous demande pas de ne venir qu'avec vos questions, mais également avec un début de réponse pour commencer à en discuter.
Le forum n'est pas là pour (seulement) répondre à des questions, encore moins "donner les réponses" à un cas pratique, parce que ce n'est pas un service de renseignements.

de poser des questions qui ont déjà été posées ne feront pas avancer beaucoup.
doit-on considéré que la prise illégale d'intérêt est constitué et que le gendre et de ce fait complice de l'infraction

Euh... vous avez remarqué que votre question a été déjà posée/évoquée (pas forcément résolue) ?

Cheshire le 17/04/2008 :

Si la delegation n'a aucune incidence : le maire à eu la maitrise de ces actes et il avait conscience du caractere illegal de la chose (apres tout on dit "mirobolante" il est pas bête il sait que la société peu pas se le permettre) donc il est auteur de l'abs , son genre devient alors son complice puisqu'il a contribué à la situation.

Si la delegation change la donne : le gendre devient alors auteur de l'abs pour l'interet d'autrui, le maire devient alors receleur de l'abs.


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oui j'avais vu mais je voulais avoir confirmation! merci beaucoup!!

Bonjour,
Oui, mais vous avez remarqué qu'on n'a rien confirmé du tout.
Et que tout tourne autour du sens que chacun peut donner à l'expression "indemnité", à l'expression "mirobolante" et à l'expression "en sa qualité de PCA"...

S'il s'agit du sujet proposé par dpaix le 25/04/2008, le seul dont on ait le texte complet, à sa seule lecture, l'ABS est loin d'être évident, ni pour le beau-père ni pour le gendre, malgré certaines apparences... Seulement des présomptions ou des insinuations émises par des opposants au maire et à son gendre.


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