Vers un âge d'irresponsabilité pénale ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je partage avec vous cet article que j'ai trouvé très intéressant http://www.lefigaro.fr/flash-actu/la-ministre-de-la-justice-veut-instaurer-un-seuil-d-irresponsabilite-penale-a-13-ans-20190613

La garde des sceaux proposent en fait d'abroger les mesures éducatives qui peuvent être prononcées contre des mineurs de moins 13 ans au profit d'une procédure d'assistance éducative judiciaire.
La conséquence est que les mineurs de moins 13 ans ne feront pas l'objet de poursuites pénales.
Bien évidemment, il y aura toujours des poursuites sur le plan civil pour l'indemnisation des victimes puisque cela concerne les parents.


Qu'en pensez vous ?

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Dolph13 Intervenant

Bonjour,

J'avais vu cet article. Personnellement, j'ai du mal à me prononcer du fait que je ne connais pas grand chose sur le sujet mais si je comprends bien, les mineurs de moins de 13 ans perdraient l'intégralité de leur responsabilité pénale.

Toutefois, et selon moi, on constate dans les médias que les mineurs semblent être de plus en plus violents, ne respectent plus les règles et n'obéissent plus à leur parents. Peut-être que j'exagère mais je constate juste. Je sais que ce n'est pas un majorité, mais si c'est une part non négligeable pour moi.

Par conséquent, je serais plutôt contre l'abrogation des mesures éducatives. Cette abrogation pour moi ne serait ni bonne pour l'enfant, ni pour son entourage, ni pour la société.

Après, cet avis n'engage que moi et je ne m'y connais pas assez sur le sujet pour avoir vraiment un avis défini. Mais je pense malgré tout qu'il vaudrait mieux renforcer les mesures éducatives pour qu'elles soient encore plus efficaces.

Dans l'attente de lire l'avis d'autres internautes du forum :)

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


Je vous rejoins !
Des députés et sénateurs LR ont déjà fait cette remarque.
Valérie Pécresse a fait part d'une crainte que les délinquants utilisent les mineurs de moins de 13 ans pour commettre des infractions.
https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-d-edouard-philippe/video-seuil-d-irresponsabilite-penale-a-13ans-on-livre-ces-enfants-aux-caids-denonce-valerie-pecresse_3487877.html

Le syndicat de la magistrature soutient la mesure https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-d-edouard-philippe/seuil-d-irresponsabilite-penale-a-13-ans-cette-mesure-a-du-sens-estime-le-syndicat-national-de-la-magistrature_3487921.html

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par

Bonjour,

Bien que je ne sois pas pénaliste, je trouve ce sujet d'actualité intéressant.

J'ai entendu hier soir un débat dans lequel l'intervenante faisait valoir que cette réforme répondait à des engagements internationaux de la France, cependant je n'ai jamais entendu en cours une telle mention et je ne crois pas que la France ait déjà été condamnée ?

Telle que je comprends le droit positif, le mineur doit être doué de discernement pour être condamné pénalement. Cela signifie donc que le juge procède à une appréciation.

Dans la réforme, la loi énoncerait un principe d'irresponsabilité mais le juge pourrait le renverser. Dans ce cas est-ce que la seule preuve du discernement serait suffisante ? Cela reviendrait à donner une portée très limitée à la réforme, donc j'en doute...

A mon sens le critère du discernement devrait être largement suffisant, je n'aime pas l'idée de fixer un âge: en quoi le mineur de 12 ans et 11 mois est-il moins mur que celui de 13 ans et un jour - et inversement ? Le critère du discernement, et l'appréciation du contexte par le juge me semble beaucoup plus flexible et permet d'appréhender des situations telles que vous mentionnez...

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Effectivement, cette mesure ne semble être ni plus ni moins qu'une "transposition" du principe posé à l'article 40.3.a de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 : 3. Les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :

a) D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale;



Ensuite, il ne s'agit bien que d'une présomption d'irresponsabilité. Mais comme vous le souligné, on ne sait pas trop sur quoi le juge pourra se fonder pour renverser cette présomption.
Je pense que comme vous le dites, le juge pourra considérer que le mineur est doué de discernement.

Enfin, je vous rejoins entièrement sur le fait que le critère de l'âge n'est pas satisfaisant.
Le discernement doit s'évaluer de manière subjective.

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Chris39100 Modérateur

Ma contribution ne va sans doute pas être des plus lumineuse mais, je tenais à souligner l'incroyable talent de notre ministre.

À chaque fois qu'elle ouvre la bouche, il en sort une énorme connerie ... c'est parfaitement fabuleux.

La justice est-elle donc tant au beau fixe qu'il soit nécessaire de lancer de telles idées ?
N'y a-t-il pas déjà un chantier suffisamment énorme devant le gouvernement qui ne cesse de morceler un système judiciaire déjà aux abois?

__________________________
Au delà du possible.



Master 1 D.A.F Besançon

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Après il ne faut pas oublier que la France aurait dû tôt ou tard prendre une telle mesure car elle a ratifié la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique