Validité d'un accord d'entreprise

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Bonjour j'ai un doute concernant la signature d'un accord d'entreprise : Un syndicat qui a obtenu 30% net des suffrages exprimés peut-il solliciter la signature d'un accord d'entreprise avec le chef d'entreprise ? Puisque l'article L2232-12 prévoit une possibilité de validation pour les syndicats qui ont recueillis "plus de" 30% des suffrages du coup ça ne s'applique pas au syndicat qui a obtenu 30% net ?

Merci d'avance

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Juste pour signaler que je déplace votre sujet dans la section "Droit social". En effet, votre question concerne plus le droit du travail que le droit des entreprises en difficultés.

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Lorella Modérateur

Pas très claire la question.

Condition de validité d'un accord d'entreprise pourvue de Délégués Syndicaux :

l'accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.

Si ce taux n'est pas atteint, mais qu'il est de plus de 30 %, une consultation des salariés est nécessaire. Si approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, alors l'accord est validé. Sinon l'accord est réputé non écrit.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Attention, le nouveau dispositif des accords majoritaires ne rentre en vigueur, à part pour quelques exceptions, qu'à partir du 1er mai 2018

Je souligne également qu'il s'agit des suffrages exprimées en faveur des OS, et non pas simplement des suffrages exprimés, et cela change radicalement le mode de calcul.

Sous l'ancienne version c'était au moins 30% et désormais c'est "+" de 50% pour les accords majoritaires (qui sous-entend avoir la majorité au passage).

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Etudiant en Master 2 droit social.

Préparation à l'examen d'entrée aux CRFPA.

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Lorella Modérateur

La loi Travail du 8 août 2016 a consacré le principe de l'accord d'entreprise majoritaire mais en instaurant, pour son application, différentes dates d'entrée en vigueur en fonction des thématiques des accords.

Depuis le 1er janvier 2017, la validité d'un accord d'entreprise (ou d'établissement) porte sur la durée du travail, les repos ou les congés.

Pour les accords portant sur d'autres thèmes que la durée du travail, les repos et les congés, ces conditions de validité ne devaient initialement entrer en vigueur qu'au 1er septembre 2019. Mais avec les ordonnances Macron, elles entreront en vigueur dès le 1er mai 2018.

Il faut aussi savoir que certains domaines sont réservés à l'accord de branche et que la branche peut aussi utiliser une clause de verrouillage pour d'autres thèmes.

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Lorella Modérateur

Je souligne également qu'il s'agit des suffrages exprimées en faveur des OS, et non pas simplement des suffrages exprimés, et cela change radicalement le mode de calcul.

Vous n'allez pas assez loin dans votre propos et c'est confus. En fouillant sur le net, voici ce que j'ai trouvé :

Attention, l’audience des syndicats invités à négocier se calcule désormais parmi les seuls syndicats représentatifs. Cela implique de retirer les voix obtenues par les syndicats non représentatifs de la base de calcul de l’audience des autres syndicats.

Exemple :

Dans une entreprise donnée, 1050 suffrages valablement exprimés ont été décomptés suite au premier tour titulaire des élections CE.

Le syndicat A a obtenu 50 suffrages, le syndicat B en a acquis 400, tandis que le syndicat C en a gagné 600.

Le syndicat A n’a pas réussi à obtenir sa représentativité, car son score est inférieur à 10 %.

Ses suffrages seront donc « retirés » de la base de calcul du poids à la négociation des syndicats représentatifs, qui s’établira donc à 1050 – 50 suffrages, soit 1000 suffrages valablement exprimés. A partir de là, le poids à la négociation des syndicats représentatifs est donc représenté de la sorte :

Syndicat A : 400 suffrages sur 1000, soit 40 % d’audience.
Syndicat B : 600 suffrages sur 1000, soit 60 % d’audience.


Article L2122-1 Code du travail

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

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Bonjour
merci pour votre intervention mais vous n'avez pas vraiment répondu à la question.
Dans mon cas, il s'agit de savoir si une organisation syndicale qui a obtenu 30% pile des suffrages exprimés peut signer seule un accord d'entreprise avec le chef d'entreprise.
Je doute au vu des termes de l'article qui souligne "plus de 30%".

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Lorella Modérateur

plus de 30 % = dépasse 30 % donc 30,1 %

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Lorella Modérateur

30,01 oui ça dépasse 30.

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Merci Isidore de l'avoir précisé, je n'ai pas osé faire la remarque sur ce qui m'apparaissait être une approximation mathématique, déjà que je suis confus dans mes propos juridiques, ça m'aurait fait beaucoup de peines de l'être également en maths.

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Lorella Modérateur

Est ce que Taminana a trouvé réponse à sa question ?

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