Valeur des ordonnances par le consconst 28/05/2020

Publié par
Yzah Intervenant

Bonjour,

J'ai de quoi réveiller nos publicistes!

Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi

Qu'en pensez-vous si ce n'est encore qu'un énième affaiblissement du Parlement? Dernière modification : 06/06/2020 - par Isidore Beautrelet

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Photo: sur une idée originale de CHRISS - JOSS BEAUMONT
"L'émotion dépasse les règles juridiques", C. CASTANER

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Bonjour,



à ma connaissance une ordonnance non ratifiée a une valeur purement réglementaire et non législative.

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CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

@ Cujas : Yzah fait référence à la récente décision du Conseil Constitutionnel.
Vous pouvez accéder au résumé de la décision en cliquant sur "Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi" dans son message.

@Yzah :

J'ai lu un article dans le dalloz actu étudiant


Le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation donne désormais valeur législativeà une ordonnance.

Ainsi, par cette décision QPC, le Conseil constitutionnel décide de l’existence d’une ratification implicite en donnant valeur législative à une ordonnance non ratifiée après le délai d’habilitation dont le projet de loi de ratification a été déposé dans les délais.

Reste à savoir comment articuler cette décision avec l’exigence constitutionnelle ajoutée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 selon laquelle les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse »



https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/quelle-est-la-valeur-juridique-dune-ordonnance-non-ratifiee-apres-le-delai-dhabilitation/h/6ca42e09eefe5ea2c06b0bfbe8289323.html



Effectivement, l'article 38 de la Constitution dispose que :


Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État.
Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques
si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement
avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »




Or, si l'ordonnance ne peut plus être modifiée que par une loi, c'est qu'elle est devenue une loi.

Ainsi, il y aurait une incohérence dans notre constitution puisque par principe une ordonnance ne peut être ratifiée que de manière expresse. Mais si le Parlement ne s'est toujours pas prononcé sur l'ordonnance durant le délai imparti, alors l'ordonnance acquiert une valeur législative.
Il suffit que le projet de loi de ratification soit effectivement déposé mais qu'il n'ait pas été mis à l'ordre du jour durant le délai imparti.



. Dernière modification : 07/06/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
Yzah Intervenant


Le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance.



Voilà en une phrase ce qui m'a fais bondir. J'attendais l'avis de publicistes, je suis curieuse de savoir ce qu'ils en pense.

Isidore, nous avons lu le même article c'est pour ça que je le partageais ici. Dernière modification : 06/06/2020 - par Yzah

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Oui ce serait intéressant d'avoir l'avis des publicistes pour nous confirmer qu'on fait une bonne interprétation de cette décision.

Moi aussi, cela m'a fait bondir car c'est comme si on estimait que le silence du Parlement vaut acceptation.

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