Un référé liberté pour demander une restriction (supplémentaire) de liberté

Publié par
Yzah Intervenant

Bonjour,

Le Conseil d'Etat a été saisi par des syndicats de médecins afin de durcir le confinement, en référé-liberté.

Avis du référé

D'abord conçu pour sauvegarder une liberté fondamentale, la protection de liberté fondamentale est entendu de manière assez large, tellement large que le juge statuera sur cette demande demain, le 22/03.


Le référé-liberté permet d'obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures.


Source: Les procédures d'urgence - Conseil d'Etat

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Publié par
C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Lorsqu'on parle d'appréciation large de la liberté fondamentale, en fait on englobe indistinctement les libertés et droits fondamentaux.

Et, si j'ai bien compris, les syndicats de médecins vont invoquer le droit à la santé pour plaider leur cause. Du moins, c'est ce qui se rapproche le plus du motif impérieux de santé publique.

Toutefois, y a quand même une chose qui cloche puisque pour le recours devant le juge des référés libertés, il faut démontrer l'urgence/ une atteinte à une liberté fondamentale/ une atteinte grave et manifestement illégale.

Cependant, les requérants désirent simplement durcir les règles du confinement. Donc, pour démontrer l'atteinte manifestement illégale, faut quand même assez bien forcer la chose.. Dernière modification : 22/03/2020 - par C9 Stifler

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonjour

Moi j’attends avec impatience la décision.
Même si elle ne donne rien, au moins qu’il y ait une réaction des autorités, il y a des choses qui sont intolérables du styles : le maintien des marchés ?????

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Pour information, l'Italie vient de durcir ses mesures.
C'est bien simple tout sera fermé sauf : les supermarchés, les pharmacies, les banques, les bureaux de poste et autres services publiques indispensables (dont notamment celui des transports).

En Lombardie, le président de la région avait déjà pris des mesures supplémentaires


il a ordonné la fermeture des marchés en plein air, de la plupart des bureaux et des chantiers. La population ne sera plus autorisée à pratiquer des activités physiques à l'extérieur, même de façon individuelle, dans la région.


Cela devrait désormais concerner toute l'Italie

https://www.lefigaro.fr/coronavirus-l-italie-prend-de-nouvelles-mesures-20200322

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Publié par
LouisDD Administrateur

Après c’est triste à dire mais les mesures les plus dures doivent être prises essentiellement en ville.

Habitant un petit village, pratiquer un sport à titre individuel est facile, la forêt est à 100m de la porte d’entrée, y’a 3000 âmes qui vivent... et plus difficile d’atteindre des concentration d’inconscients comme on voit aux infos...

Mais bien évidemment même tarif pour tout le monde, ville ou campagne y’a pas de raison. L’essentiel c’est la santé publique !

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Pour le moment, il n'y a que deux méthodes qui auraient permis de freiner considérablement la progression du virus

- La méthode chinoise : confinement totale !

- La méthode coréenne : pas de confinement, on privilégie l'usage massif des tests et le port du masque pour tous le monde.

Notre gouvernement ne peut pas (et ne veut pas) utiliser la seconde méthode, il adopte progressivement la première.

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Fax Membre VIP

Bonjour,



Voici le le lien vers l'ordonnance des juges du référé (formation spéciale à 3 juges) du Conseil d'Etat rendue le 22 mars 2020 :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total

Bonne lecture

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonjour

J’ai pu lire un résumé de l’audience, l’un des motifs pour écarter le renforcement des mesures est une comparaison entre les bienfaits du confinement total (par rapport en partie avec la mise en place de la prise de conscience des gestes barrières couplée au confinement partiel) et les troubles mentaux qui affecteraient la population si les mesures étaient renforcées... Ça m’a fait rire.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


les troubles mentaux qui affecteraient la population


Tu veux dire qu'on risque de devenir plus bête que l'on ne l'ait déjà ?

Sans vouloir me vanter, je suis psychologiquement préparé !
Rester des jours enfermés à lire des bouquins, c'est presque la vie normale des doctorant(es) ?

En revanche, du côté du gouvernement ça ne rigole plus https://www.capital.fr/economie-politique/de-la-prison-en-cas-de-non-respect-du-confinement-en-france-1365388#nlref=eaa1b2d51d36b59855c211d4ad687802&utm_campaign=20200323&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-matinale-eco Dernière modification : 23/03/2020 - par Isidore Beautrelet

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LouisDD Administrateur

Aha ba justement j’en avais parlé à mes parents le J1, et j’avais trouvé la bonne qualification pénale qui pourrait être retenue contre un contrevenant...

Après je suis bien loin d’être pénaliste, mais une sanction aussi automatique c’est pas hyper légal nan(je parle pour l’emprisonnement) ? On est d’accord que c’est jusque 6 mois, mais que le juge apprécie la peine à prononcer ?

De plus je me demande en terme de droit pénal spécial, si l’infraction est vraiment systématiquement constituée... je veux dire vous êtes dans un village de 100 habitants, vous allez dans les bois juste derrière chez vous ou vous avez tellement de surface que vous ne croiserez jamais personne à moins de 200m, vous n’avez pas mis en danger autrui... vous auriez très très hypothétiquement mis en danger qqun mais cela suffit il ?

Bien à vous

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Isidore Beautrelet Administrateur

Il me semble que la peine d’emprisonnement n'est prévu qu'en cas de récidive.

https://www.huffingtonpost.fr/entry/coronavirus-en-cas-de-non-respect-repete-du-confinement-vous-risquez-jusqua-6-mois-de-prison_fr_5e76bc00c5b63c3b6491cd8d

Bref il faudra vraiment l'avoir cherché.
Je pense notamment à tous ces idiots qui continuent de tenir tête aux forces de l'ordre !



J'ai aussi lu que le Conseil d’État a tout de même reproché à l’État le fait que l'autorisation de sortie pour activités sportives soit trop large. Il demande également d'apporter des précisons en ce qui concerne les motifs de santé.

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,




Après je suis bien loin d’être pénaliste, mais une sanction aussi automatique c’est pas hyper légal nan(je parle pour l’emprisonnement) ? On est d’accord que c’est jusque 6 mois, mais que le juge apprécie la peine à prononcer ?



Le rédacteur de l'article a dû commettre un abus de langage en parlant de " sanctions automatiques ". Les seules sanctions que l'ont pourraient qualifier d'automatique sont les amendes forfaitaires. Pour le reste, il est évidemment nécessaire que le juge se prononce.




De plus je me demande en terme de droit pénal spécial, si l’infraction est vraiment systématiquement constituée...



Vraisemblablement, l'infraction est constituée si l'on viole les mesures prises pour empêcher la propagation du coronavirus. De sorte que ce n'est pas réellement une intention similaire à celle de la mise en danger de la vie d'autrui, mais plutôt une intention de violer la réglementation. Pour l'infraction de la mise en danger de la vie d'autrui, il est nécessaire de caractériser cette intention de mettre autrui en danger.

C'est pourquoi, pour ma part, il semble que l'on doit distinguer les deux infractions. De sorte qu'une personne sortant dans les bois sans respecter les règles du confinement pourrait se voir imputer cette infraction (sous réserve du caractère récidiviste..)

lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2764/AN/256 Dernière modification : 23/03/2020 - par C9 Stifler

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Il est tout de même malheureux d'en arriver là pour que les personnes respectent le confinement.
C'est comme en matière d'infractions routières, la peur du gendarme est plus efficace que la peur de l'accident ... ...

. Dernière modification : 23/03/2020 - par Isidore Beautrelet

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LouisDD Administrateur

Salut

A savoir que le décret du 23 mars 2020 porte modification des règles.

Interdiction des marchés couverts ou non (article 8 III)

Précision du 5* concernant les motifs de dérogation au confinement : 1km du domicile et pour une durée d’1h + possible sortie à plusieurs si c’est des personnes qui habitent dans le même domicile.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Pour les marchés ouverts, les maires des petits villages pourront demandés une dérogation si le marché est seul le moyen d'approvisionner les habitants en nourritures.

La raison pour sortie de santé a également été reprécisée :
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés
- Consultations et soins des patients atteints d'une affection longue durée.

Cette limitation des motifs de santé peut surprendre dans un premier temps, mais quand on y réfléchit c'est plutôt logique. C'est dans la salle d'attente du médecin qu'on a le plus risque de se retrouver à proximité d'un patient atteint du COVID-19.

Prochaine étape le prolongement du confinement, on devrait être fixé dans la semaine.

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Fax Membre VIP

Bonjour,

Pour faire un petit état des sanctions pénales en cas de méconnaissance des mesures "état d'urgence". Elles figurent à l'article L. 3136-1 du CSP modifié par la loi état d'urgence sanitaire :

- non respect des ordres de réquisition = délit puni d'une peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende

- non-respect des mesures « état d’urgence » édictées par le premier ministre, ministre de la santé ou le préfet est puni :

* d'une contravention de 4 ème classe soit 135 euros, procédure amende forfaitaire applicable ;

* en cas de récidive dans un délai de 15 jours , d'une contravention de 5 ème classe, soit amende de 1500 euros, prononcée par le juge pénal

* au delà de verbalisation à 3 reprises de ces violations dans un délai de 30 jours, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 6 mois d’emprisonnement + 3750 euros d’amende + TIG + suspension 3 ans du permis de conduire si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Enfin il est à noter que par dérogation la théorie de l'exécution forcée (TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just), la loi prévoit que l ’application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures "état d'urgence". Dernière modification : 25/03/2020 - par Fax

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Fax Membre VIP

Bonjour,

Pour compléter les explications quant aux sanctions pénales en cas de violation des mesures "état d'urgence sanitaire" :

Entrée en vigueur ce jour du décret n°2020-357 du 28 mars 2020 qui modifie les dispositions du code de procédure pénale :

- pour étendre la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de 5ème classe prévue au 3ème alinéa de l'article L. 3136-1 CSP (récidive dans un délai de 15 jours) ;

- pour fixer le montant de cette amende forfaitaire à hauteur de 200 euros (majoré à 450). Dernière modification : 29/03/2020 - par Fax

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Yzah Intervenant

Bonjour,

Pour faire suite à tous ces changements, je vous partage une tribune de Dalloz actu écrites par un avocat dont je partage le point de vue.

Ne rajoutons pas l'arbitraire à la crise sanitaire




(...) Celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines.

Comment justifier une telle peine de prison pour une personne dont la seule faute aurait été d’avoir quitté son domicile ? Choix étonnant que de punir celui qui a risqué le contact avec les autres en l’enfermant dans un espace confiné.

Celui de la légalité des délits et des peines aussi. (...)

Dernière modification : 29/03/2020 - par Yzah

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

C'est tout le problème que de concilier une volonté de dissuader les contrevenants tout en respectant une certaine proportionnalité. Après, on pourrait très bien arguer que la proportionnalité se justifie au regard des nombreuses violations des règles et de la situation de crise sanitaire. Toutefois, comme l'a souligné l'avocat dans sa tribune, l'infraction reste quand même très imprécise..

Publié par

Bonjour, la conversation me rappel la remarque qu'avait fait un éditorialiste en parlant de la situation chinoise. "le confinement total de Wuhan nous montre les bons et les inconvénients d'un régime autoritaire." La situation Française montre actuellement les "inconvénients" d'une démocratie, difficile en effet de prendre des mesures d'urgences tout en respectant les règles qui font ce que nous sommes. Pour ce qui est des avantages, sans doute qu'après cette crise certains oublieront assez vite leur propre comportement avant crise pour demander des comptes à ceux qui nous dirigent. Les même politiques qui souhaitaient le maintien des municipales vont réécrire l'histoire.

Pour ce qui est des mesures de confinement, je trouve qu'Il y'a inégalité . Ceux qui habitent en centre ville ont plus de chance de se faire sanctionnés car la présence policière y'est plus importante. Depuis le début du confinement je n'ai jamais croisé un seul policier en sortant 10 minutes par jours pour prendre l'air. Ma copine qui habitent en plein centre s'est déjà faites contrôler 4 fois.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


Après, on pourrait très bien arguer que la proportionnalité se justifie au regard des nombreuses violations des règles et de la situation de crise sanitaire


Exact ! Il ne faut pas oublier que la peine d'emprisonnement n'est encourue que si l'on a récidivé.
J'ai remarqué que les personnes condamnées étaient déjà connues des services de police.
J'ai lu des témoignages de policier où ils disent clairement que ceux qu'ils interpellent pour violations répétées du confinement sont les mêmes qui en temps normal font de la provocation.






difficile en effet de prendre des mesures d'urgences tout en respectant les règles qui font ce que nous sommes


Pas nécessairement ! En réalité il y a deux principes importants pour notre démocratie qui sont mis en concurrence :
- La liberté d'aller et venir
- La santé publique

Le second étant plus important que l'autre, il justifie les différentes mesures prisent par notre gouvernement.




Pour ce qui est des mesures de confinement, je trouve qu'Il y'a inégalité . Ceux qui habitent en centre ville ont plus de chance de se faire sanctionnés car la présence policière y'est plus importante.


Et alors ! Si vous avez votre attestation en bonne et due forme, il n'y aura aucun problème.

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