Un conseil en or pour mieux maîtriser le vocabulaire juridiq

petite précision mais de taille !!!!!

une loi ne stipule pas ... une loi DISPOSE !!!
en revanche c'est le contrat qui stipule.
Je trouve cela d'ailleur étrange qu'une erreur aussi énorme n'ait pas été relevé plus tot ...

Je trouve etrange que tu n'ais pas remarqué la réponse de Ben juste en dessous de l'erreur en question.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Ceci dit, de grands auteurs continuent d'utiliser le verbe stipuler pour la loi. Mais dans notre cas...

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http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

C'est la première fois que je vois ce post. Il va être d'un grand secours.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Bonjour

Je vois que cela fait maintenant quelques temps que ce sujet a été traité, mais je tenais à féliciter la personne qui a eu cette bonne idée!!
Je pense que j'irais souvent consulter cet article en cas de doute. Il me semble qu'il est primordial d'utiliser le vocabulaire adéquat dans n'importe quelle structure, et celle du droit m'a l'air vraiment minutieuse.

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« Le temps manque aux hommes en temps qu’individus, il ne manque pas à l’humanité, sauf si celle-ci est menacée de mort par l’immortalité. » René Barjavel