Un arrêté autorise les chauffeurs d'autocars à conduire plus longtemps pendant la grève.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour,

Le gouvernement a récemment pris un arrêté pour autoriser les chauffeurs d'autocars (sauf transport scolaire et urbain) a conduire deux ou trois heures de plus, sur une période allant du 18 au 24 décembre, en raison du mouvement de grève.

Ainsi les chauffeurs pourront conduire entre 11 et 12 heures au lieu des 9 habituelles

Source : https://www.huffingtonpost.fr/entry/le-gouvernement-autorise-des-chauffeurs-de-bus-a-conduire-12-au-lieu-de-10-heures-par-jour_fr_5dfa754ae4b0eb2264d30805

Sur le plan juridique, je me demandais si l’État pouvait voir sa responsabilité engagé si un chauffeur a un accident alors qu'il a dépassé sa neuvième heure de conduite ?

En effet si un temps maximal de conduite a été instauré, c'est pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’État autorise les chauffeurs à dépasser ce temps de conduite, peut-on considérer qu'il a sa part de responsabilité en cas d'accident ?

. Dernière modification : 20/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
Yzah Intervenant

Bonjour,

Je ne sais pas mais c'est encore un moyen de tenter de court-circuiter la grève générale, sur un plan moral, sans même parler de la sécurité.

Le visa de ce décret est encore plus ridicule: "vu le code civil"; mais surtout le "Vu l'urgence". A quel moment l'urgence est-elle une base légale?

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Publié par
Lorella Modérateur

Le Code du travail précise que la durée journalière maximale est de 10 heures par jour, sauf dérogations

Celles-ci sont accordées dans les cas suivants :





À la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail





En cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité





Si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures de travail quotidien. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif





https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911



On reste dans une période limitée. Dernière modification : 20/12/2019 - par Lorella Modérateur

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Merci pour ces précisions Lorella !

Je trouve que c'est quand même dangereux d'autoriser des chauffeurs d'autocar à conduire durant une aussi longue durée.

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Publié par
Lorella Modérateur

je suis d accord avec toi Isidore. Il faut de la vigilance à tout instant.

Ici la législation spécifique pour les conducteurs de bus :


PAUSES LIEES AU TEMPS DE CONDUITE (INTERRUPTION DE CONDUITE) : Un même conducteur ne peut conduire plus de 4 h 30 sans observer une pause ininterrompue d'au moins 45 minutes (à moins qu'il ne prenne un temps de repos, journalier ou hebdomadaire) ; cette pause interruptive de la conduite peut être remplacée par une pause d'au moins 15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes prise au plus tard à l'issue de la période de 4 h 30 de conduite.





DUREE DU TRAVAIL : La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 h : elle peut être portée pour les conducteurs à 12 h une fois par semaine et une seconde fois par semaine, dans la limite de 6 fois sur 12 semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur 5 jours au moins. Dans tous les cas, le conducteur doit respecter la durée maximale de conduite. La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une semaine isolée et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines.

DUREE DE CONDUITE MAXIMALE : Fixée par la réglementation communautaire, la durée maximale de conduite journalière (entre deux périodes de repos journalier, ou journalier et hebdomadaire), constituée par l'addition de toutes les périodes de conduite à l'exclusion de toute autre activité est limitée à 9 h, durée pouvant être portée à 10 h deux fois par semaine civile. La durée de conduite ne doit pas excéder 04h30 maximum sans interruption. Dans le cas d'un travail de nuit (entre 21 h et 6 h, ou toute autre période de 9 h consécutives comprises entre 21 h et 7 h fixée par accord d'entreprise), la durée de conduite continue maximale est de 4 h.


http://www.autocars-girardot.com/societe/nos-engagements/legislation.html



En fait il existe une distinction entre durée du travail et durée de conduite maximale. Je me demande si dans la durée du travail, on incorpore les temps de pauses liées au temps de conduite.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html