Transfert d'entreprise et licenciement !

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Bonjour à tous !
Je suis en L3 et j'ai un cas pratique à rendre qui me pose un problème !
Le jour d'un transfert d'entreprise un salarié est licencié pour cause d'incompétence !
Normalement, et d'après l'article 1224-1 du code du travail, les contrats de travail se maintiennnent en cas de transfert d'entreprise ! Mais, le problème, dans ce cas est son incompétence. D'après la jurisprudence et l'arrêt du 18/02/1988, "le transfert d'entreprise ne suffit pas, à rendre sans effet le licenciement prononcé par le cédant avant le transfert pour un motif tenant à la personne du salarié, dès lors qu'aucune collusion ne peut être retenue avec le cessionnaire en vue de faire échec à l'article 1224-1 du code du travail."
Peut on appliquer cette jurisprudence à ce cas : en effet, l'incompetence revient à motif tenant à la personne du salarié ?!
De plus le licenciement ayant été fait le jour du transfert, dois je considérer que c'est bien le cédant qui l'a licencié ?
Merci d'avance pour votre aide !

Publié par
Lorella Modérateur

Bonjour


Pour l'incompétence, il est indispensable que ces manquements aient été notifiés lors d'une évaluation annuelle par exemple. Il faut des éléments vérifiables. Il faut aussi que l'employeur ait donné les moyens au salarié pour se former pour s'adapter aux évolutions de son poste.

C'est l'employeur qui aura notifié le licenciement qui sera convoqué aux prud'hommes si contestation du salarié.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Citation de Lorella :

Bonjour


Pour l'incompétence, il est indispensable que ces manquements aient été notifiés lors d'une évaluation annuelle par exemple. Il faut des éléments vérifiables. Il faut aussi que l'employeur ait donné les moyens au salarié pour se former pour s'adapter aux évolutions de son poste.

C'est l'employeur qui aura notifié le licenciement qui sera convoqué aux prud'hommes si contestation du salarié.

c'est sûr au niveau du fond du licenciement, mais pour la question posée, la réponse fournie ci-dessus est juste

le licenciement ne peut pas être remis en question si l'inaptitude est caractérisée, avec pour fondement la jurisprudence citée ;)

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Cela dit, si j'ai un "p'tit conseil" à donner à l'employeur (forcément le cédant, donc) qui licencie un de ses salariés au motif d'incompétence en ce genre de période trouble de cession d'entreprise, c'est d'avoir un "super-méga-dossier en béton armé en alliage nickel-chrome-platine"...
Parce que, m'est avis que si le salarié conteste, les Prud'hommes vont ouvrir le dossier avec une certaine circonspection...
:ymdaydream:

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Hors Concours

Publié par
Lorella Modérateur

Citation :

De plus le licenciement ayant été fait le jour du transfert, dois je considérer que c'est bien le cédant qui l'a licencié ?


Vous parlez de la notification du licenciement ? Le jour du transfert les contrats ont changé d'employeur, le cédant n'a plus la capacité juridique de procéder au licenciement puisqu'il n'a plus de lien juridique avec les salariés.

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