Transfert d'entreprise, concession exclusive

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Bonjour🙂



Je dois commenter cet arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007044309

Alors j'ai fait la fiche d'arrêt =>

Faits => En l'espèce, la société Automobiles Peugeot a retiré à la société Les Grands Garages de l’avenir (GGA) la concession exclusive de sa marque, pour la confier à la société Paillard qui a alors créé la société Paillard automobiles Abbeville (PAA)

Procédures => 33 salariés de la société GGA ont saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que leurs contrats de travail s’étaient poursuivis de plein droit avec la société PAA, le tribunal a débouté la demande des salariés. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt rendu le 3 avril 2001 confirme le jugement, les salariés forment un pourvoi en cassation.

Arguments => La cour d’appel a décidé que l’article L122-12 du Code du travail n’était pas applicable car la société GGA a continué à fournir du travail aux salariés non repris par PAA, a conservé la jouissance de ses locaux et qu’il n’y a eu ni cession ou location de locaux au nouveau concessionnaire, ni cession d’un stock de véhicules. De plus la société GGA a repris une activité de vente de véhicule d’occasion toutes marques et qu’elle a exercé comme auparavant une activité de réparation de véhicules et de contrôle technique. Enfin que les véhicules de la marque Peugeot ont continué à être vendus par des sociétés appartenant au même groupe que la société GGA.

Problème de droit => Article L122-12 s’applique t-il en l'espèce ?

Solution => La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 3 avril 2001 par la Cour d’appel d’Amiens et renvoie les parties devant la cour d’appel de Douai. Elle fonde sa solution sur le fait que le “changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d’une marque entraîne le transfert d’une entité économique et automne constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie”. En l'espèce alinéa 2 de l’article L122-12 du code du travail s’applique au changement de concessionnaire, le transfert doit être effective.

(Hors commentaire : Pourtant pour qu’il est transfert d’entreprise et donc des contrats Il n’est pas nécessaire que l’ensemble des biens corporels et incorporels soient transférés : mais un certain nombre, ici apparemment y’a rien qui est transféré.. I don’t understand)



Cependant je comprend toujours pas la décision, la cour d'appel nous dit qu'il y a pas transfert des contrats mais je comprend pas le raisonnement, puis la cour de cassation nous dit que si, ici encore je comprend pas.

Il n'y a pas de transfert ? l'ancien concessionnaire poursuit son activité ?

A la fin j'ai retourné la question dans tous les sens, je me suis embrouillé totalement.

Si quelqu'un peut m'aider sur la décision et la portée de cet arrêt, en vous remerciant

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Il y a eu pas mal de doctrine écrite sur cet arrêt.
Si vous avez accès à Doctrinal Plus, tapez le numéro de pourvoi entre guillemet et regardez les articles que vous pouvez consulter.

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Malheureusement non, pas d’accès via la fac. Je vais essayer de les récupérer avec google

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Isidore Beautrelet Administrateur

Ah bon ? Votre fac n'est pas abonné à des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis, Lextenso ...) Dernière modification : 03/11/2019 - par Isidore Beautrelet

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Effectivement je dis des bêtises je viens de trouver doctrinalPlus merci.

J'ai finalement compris l'arrêt, pour le commentaire on va voir si il y a des éléments pour m'aider.



Merci