Théorie de la loi écran

Bonsoir,

Est ce que vous pouvais m'expliquer la théorie de la loi écran? J'ai pas très bien compris. L

Bonjour,

Voici en quoi cela consiste: c'est l'hypothèse dans laquelle un acte administratif est contraire à la Constitution mais conforme à la loi.

Alors le CE refuse d'annuler (effet rétroactif) ou d'abroger (effet non rétroactif) l'acte administratif au motif que celui-ci est conforme à la loi. L'annuler consisterait en un contrôle de constitutionnalité de la loi, tâche incombant non pas au CE mais au CC (CE 6 novembre 1936 Arrighi).

Merci pour ta réponse!!! :)

Bonsoir
Svp Donnez moi un exemple d'acte administratif contraire à la constitution mais conforme à la loi(loi écran)