termes juridiques

bonsoir :
je vous prie de bien vouloir determiner la différence entre la citation et l'assignation en jusice et merci

Pour répondre à ta question,c'est strictement la même chose...

L'assignation, comme la citation, vise à faire comparaître le défendeur devant un tribunal,quel qu'il soit!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

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