Substitution des partenaires sociaux au legislateur…

Publié par

le 06/07/2004 à 02:25

Vous pourrez trouver une note de doctrine passionante sur l'inquiétante substitution des partenaires sociaux aux législateurs européens et nationaux rédigée par Valérie OGIER-BERNAUD parue au JCP 2004, I 118 (n°12, 17 mars 2004, page 493).

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