Statut juridique d'un peintre

Bonjour, j'ai un cas pratique à réaliser sur l'identification des actes de commerçant.

L'objectif de la première question est de définir le statut d'un peintre. Est ce un artisan ? un commerçant au sens de l'article L121-1 ?

J'ai du mal à saisir la distinction entre les deux. La réponse à cette question influence les réponse des questions suivantes (régime applicable, acte mixte ou acte de commerce...)...

Il est précisé que c'est un peintre local ayant déjà collaboré avec des grandes marques.

Merci d'avance pour votre réponse !

Bonjour,



Si c'est un artiste peintre, il est classé dans les professions libérales et déclare ses revenus en tant que BNC. Il n'a pas pas à s'inscrire ni à la chambre des métiers ni au registre du commerce, mais seulement à L'urssaf.

S'il s'agit d'un peintre en bâtiment, il a le statut d'artisan. Il doit être inscrit à la chambre des métiers.



Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

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Dans tous les cas, son activité est de nature civile.

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Joaquin Gonzalez

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Merci beaucoup pour votre réponse, je comprends mieux.
Par conséquent, cela signifie que le peintre non commerçants, lorsqu'il conclu un contrat de prestation avec un commerçant, conclu un acte mixte ?
Le droit civil s'appliquera à son égard et le droit commercial à l'égard du commerçant ?

Bonjour,



C'est cela. Tout acte conclu entre un commerçant et un non commerçant est qualifié d'acte mixte et le commerçant ne peut se prévaloir des régles commerciales (le code de commerce) contre le non commerçant, ces régles n'étant valables qu'entre commerçants. Toutefois, le législateur a étendu certaines régles entre commerçants aux professionnels (commerçant ou non), comme par exemple la clause compromissoire dans un contrat. La vente d'un fonds artisanal suit aussi à peu près les mêmes régles que la vente d'un fonds de commerce. Après, il faut voir au cas par cas, et notamment du côté de la jurisprudence, car les régles concernant un acte mixte sont relativement complexes.



Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Merci beaucoup d'avoir prit le temps de me répondre.

Cordialement.