Statut commerçant établissement de crédit

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Bonjour,



C'est en rapport avec un commentaire d'arrêt que je dois faire (

Cour de cassation - Chambre commerciale — 17 juillet 2001 - n° 98-18.435), est-ce qu'un établissement de crédit mutualiste a le statut de commerçant ? Je ne parviens pas à trouver de jurisprudence ou de notions là-dessus.



Merci beaucoup à vous !