Se garer dans un parking

Publié par
Mew

Bonjour

Je voulais juste savoir, cela paraît bête mais, lorsque je me gare sur une place de parking payante. Je réalise un contrat de bail ou de dépot ?

Si je stationne sur un parking souterrain, un parking dans un aéroport, je conclus un contrat de bail non ?

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Unique et rare, son existence est remise en cause. Peu nombreux sont ceux qui l'ont vu.

Publié par
Lorella Modérateur

Bonjour

Question intéressante. Cela est plus souvent un contrat de location mais parfois un contrat de dépôt. Voici ce que j'ai trouvé :


Dans le cas d’un contrat de location, l’exploitant du parking n’est pas tenu d'assurer la garde du véhicule, mais il a l’obligation d’assurer la jouissance paisible de la chose louée, c’est-à-dire de la place de parking en vertu de l'article 1709 du Code civil. Si le véhicule ou ses accessoires sont volés ou endommagés, le professionnel n’est pas responsable, sauf si sa faute est prouvée par la victime ou son assureur subrogé dans ses droits. En pratique, la faute de l’exploitant du parking est rarement admise, car il n’a qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultat.





Dans le cas d’un contrat de dépôt, par exemple lorsque la voiture est confiée avec les clés à un garagiste pour des travaux d’entretien ou de réparations, ou pour le stationner dans son garage, celui-ci a l’obligation de le surveiller et de le garder.




http://www.autonews.fr/pratique/parkings-droits-probleme-reglementation-litige-32960

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Pour votre première question, la réponse est négative. En effet, quand vous entrez dans un parking vous voyez généralement un encart où il y a écrit : "La société décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration dans l'enceinte du parking". (sauf si cela rrésulte d'une faute de la société)
Ce qui veut dire, que la société qui gère la parking n'est pas tenu d'une obligation de garde et de sécurité. Par conséquent, il n'y a pas contrat de dépôt. La société s'engage seulement à vous fournir une place de stationnement contre un tarif donné.

Cette clause d'irresponsabilité est parfaitement légale dès lors qu'elle fait l'objet d'un affichage apparent. Ainsi dans un arrêt du 31 mai 1983, la Cour de cassation a validé un arrêt de la Cour d'appel :


qui pour retenir qu'une société exploitant une aire de stationnement était débitrice d'une obligation de garde et de surveillance d'un véhicule et ne démontrait pas qu'elle n'avait commis aucune faute, relève que sur le ticket remis à l'usager il était précisé que la responsabilité de la société ne pourrait être recherchée, en cas de vol du véhicule, que si toutes les règles de sécurité imposées à l'entrée étaient respectées et qu'il n'était pas établi que l'usager ait reçu avis de ces règles et que la clause précitée, écrite en caractère minuscule ait fait l'objet d'un affichage apparent.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007012571

Autrement dit, une simple mention sur le ticket parking ne vaut pas affichage apparent



En résumé, le stationnement sur parking appartenant à une société privée (ou même à une collectivité) vaut contrat de dépôt, uniquement si la société n'a pas prévu de clause d'irresponsabilité (ce qui est très rare) ou que cette clause d'irresponsabilité ne faisait pas l'objet d'un affichage apparent. Dernière modification : 05/01/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
Mew

D'accord, merci beaucoup, notre prof nous avait dit que les deux étaient possibles sans nous donner d'autres informations... J'y vois plus clair à présent !

Bonne rentrée à vous du coup !!

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