SA et apports en nature

Publié par
Mew

Bonjour à tous !

J'aurais 2/3 questions très stupides à vous poser, mais j'ai du mal à trouver de façon clair la réponse dans mon cours ou sur internet...

- Dans une SA, lors de sa constitution, quand on réalise un apport en nature on doit obligatoirement le faire évaluer par un commissaire aux apports c'est ça ?

- Et après immatriculation, dans les 2 ans, si on réalise un autre apport en nature qui vaut 1/10 du capital social alors on doit également le faire évaluer par un commissaire aux apports c'est ça ?

- Dans une SA, l'administrateur n'est pas un dirigeant sauf si on exerce une action pour insuffisance d'actif c'est ça ? Mais du coup le "Conseil d'Administration" est un dirigeant ou pas ?
(en fait le livre "droit des sociétés de Cozian" me confirme cela, mais dans mon cours ma prof n'est pas précise à ce niveau là, j'aurais voulu confirmation...



Bon week end à vous ! Dernière modification : 07/03/2020 - par Isidore Beautrelet

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Unique et rare, son existence est remise en cause. Peu nombreux sont ceux qui l'ont vu.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour;

En effet, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans les SA. Cela concerne aussi bien les apports en nature réalisés à la création (L.225-14 C. com) que ceux qui sont effectués à l'occasion d'une augmentation du capital social (L.225-147 C. com)

L'article L.225-147-1 C. com prévoit toutefois des exceptions. La nomination du commissaire aux apports sera facultative




sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué :


1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228-1 ou
d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la
directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les
directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/
CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/
CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils
ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les
trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;


2° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les
instruments du marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois
précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments
ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un
commissaire aux apports dans les conditions définies à l'article L.
225-147.






La question sur les administrateurs et le conseil d'administration est intéressante.
Je vous invite à lire la page 5 de ce document https://www.ifa-asso.com/fileadmin/user_upload/CJ_A5_Responsabilite2016_v@.pdf
. Dernière modification : 08/03/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,

"Et après immatriculation, dans les 2 ans, si on réalise un autre apport en nature qui vaut 1/10 du capital social alors on doit également le faire évaluer par un commissaire aux apports c'est ça ?".

Je n'ai jamais entendu dire cela. Quelles sont vos sources ?

Vous ne confondez pas avec cet extrait de l'article L225-147 :

"L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une
durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au
directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une
augmentation de capital, dans la limite de 10 % de son capital social,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne
sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire
statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le
rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et
deuxième alinéas ci-dessus."

Le dirigeant d'une société dans les SA est en principe la personne physique qui dirige la société et la représente vis-à-vis des tiers. Il s'agit en principe du président du conseil d'administration ou du directeur général, ou du président directeur général s'il cumule les deux fonctions. Fiscalement et socialement, ils sont assimilés à des salariés, alors que les autres administrateurs perçoivent seulement des jetons de présence (revenus mobiliers).

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Petite ouverture comme on parle du commissaire aux comptes, à savoir que depuis la loi PACTE, le recours au CAC n’est plus obligatoire en cas d’apport en nature d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000€ dans les EIRL.

Ce qui donne un peu plus de souplesse à cette dernière comparée à l’EURL pour laquelle cette obligation de recourir au CAC est maintenue.


J’en profite pour remercier les intervenants sur le sujet pour leur réponse complète. N’ayant pas eu droit des sociétés avec TD, ce genre de questionnement plus approfondi m’aide bien aussi aha !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralités fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ


Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

@ Louis : j'ai du mal à te suivre. Tu parles du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports ?!

Le premier est nommé pour vérifier la sincérité des documents financiers d'une entreprise alors que le second intervient uniquement pour évaluer un apport en nature.

Dans une EIRL, il n'y a pas d'apport en nature puisque l'EIRL n'est pas une société.
Il y a simplement un patrimoine d'affectation mais à ma connaissance il n'y a pas forcément besoin de nommer un commissaire aux apports pour l'évaluer.
En revanche, si l'on souhaite apporter son EIRL dans une société, là il peut être nécessaire de passer par un commissaire aux apports.

Pour l'EURL/SARL, le nomination d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si la valeur de l'apport est inférieure à 30 000 € et que l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.


La Loi PACTE n'a pas entrainé des modifications concernant le commissaire aux apports, en revanche elle a bien modifié le régime de désignation des commissaires aux comptes.
La dernière Loi qui a eu une incidence sur le nomination des commissaires aux apports, c'est la Loi Sapin 2 qui calqué le régime des SAS/SASU sur celui des SARL/EURL.


J'ai l'impression que tu t'es un peu emmêlé les pinceaux entre commissaire aux comptes et commissaire aux apports.



. Dernière modification : 08/03/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
LouisDD Administrateur

Oulala oui c’est commissaire aux apports, je sais pas pq j’ai utilisé l’abréviation CAC 😓

Je croyais bon d’apporter la précision, on a vu ça en comparant EURL et EIRL, et à priori un changement avait été effectué dans le sens que j’ai indiqué 🤷‍♂️

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Moi aussi je suis allé un peu vite dans mon explication.
En fait, le patrimoine d'affectation de l'EIRL est bien évalué par un professionnel (pas nécessairement un commissaire aux apports). La Loi PACTE a effectivement prévu une exception lorsque la valeur est inférieur à 30 000 €.
Toutefois, j'insiste bien sur le fait qu'on parle de patrimoine d'affectation et non d'apport en nature.

Ensuite, pour les EURL je confirme que la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas non plus obligatoire pour les biens inférieures à 30 000 € sauf si le capital social est composé pour moitié d'apports en nature.




Ce qui donne un peu plus de souplesse à cette dernière comparée à l’EURL


Ben du coup c'est un peu l'inverse, car la Loi PACTE en prévoyant le seuil de 30 000 € pour les EIRL, elle leur a donné un élément commun avec les EURL.
La souplesse de l'EIRL se situe plutôt au niveau de la gestion car contrairement à l'EURL, il n'y a pas de personnes morales créées.

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Publié par
LouisDD Administrateur

Merci pour toute ces précisions (je vois qu’on est passé bien vite sur la question en cours m’enfin bref je me perdrai pas en vaine critique aha), je serai plus clair la prochaine fois. Et content d’en savoir plus sur les apports en nature en général !

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Pour faire un petit résumé, le commissaire aux apports est :

- Obligatoire dans les SA

- Facultatif dans les SARL/EURL et SAS/SASU sauf pour les apports dépassant 30 000 € ou lorsque le capital social se compose pour plus de la moitié d'apports en nature.

- Facultatif dans les SNC et sociétés civiles (en raison de la responsabilité illimité des associés).



De mon côté, je suis bien content de refaire le point car c'est justement l'un des objets de la prochaine séance de TD que je vais donner 😉

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LouisDD Administrateur

Aha la messe est dite pour les étudiants franc-comtois 😂

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Et je n'aurais plus qu'à dire :

AMENez moi vos séances, je ramasse😇

Et je suis sûr que certains étudiants répondront :

AMENon je l'ai pas faite ! 👿

. Dernière modification : 08/03/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
LouisDD Administrateur

Décidément en grande forme dès qu’il s’agit de faire des jeux d’esprit !👏

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Publié par
Mew

@Isidore merci beaucoup pour ces précisions et pour le doc pdf hyper intéressant !

Et je suis également franc comtois, comme quoi 😂

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Publié par
LouisDD Administrateur

Que le forum est petit... 😇

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Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour

La confusion de louisdd sur les commissaires aux comptes et les commissaires aux apports provient probablement du fait que les commissaires aux apports sont obligatoirement designes parmi les cac inscrits a la compagnie.

Joaquin

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
LouisDD Administrateur


Louis, prenant son air le plus innocent :

C'est exactement de là que provient ma confusion !


Mais précision appréciée, maintenant, je pense qu'on a bien approfondi mon erreur, plus de raison de la refaire !



Les apports en nature n'ont qu'a bien se tenir !

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