Erreur de session n� SESSION4:
La variable RECAPTCHA_SITEKEY que vous souhaitez valoriser n'existe pas dans la zone |root|.
Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne

Rupture d'un contrat de sous-traitance

Publié par

Bonjour à tous, j'aurai besoin de votre aide sur une question de cas pratique:

Une commune a délégué un service public à un délégataire. Ce délégataire a par la suite et aux besoins de l'activité, sous-traité une partie de la délégation conclue avec la ville. Or le délégataire est mécontent des prestations fournies par l'entreprise sous-traitante
Auprès de quel juge doit-il s'adresser pour la résiliation de ce contrat ?

Publié par

Bonjour
Vous pourriez peut être réfléchir et chercher un peu non ?

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Il faut un juge pour la résiliation d'un contrat, maintenant ?
De mon temps, on était plus expéditif !
4.gif

__________________________
Hors Concours