Retrait de plainte

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Bonjour, j'aimerai porter plainte pour escroquerie, faux et usage de faux ( facture) , la personne est un membre de la famille de ma femme et compte me rembourser. Apres remboursement Si je veux enlever ma plainte par la suite puis je ? , est ce que ce sera classer apres, comment ca ce passe? merci pour les reponses

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A part quelques très rares domaines (ex. en matière de presse), la plainte de la victime est sans aucune incidence sur les suites judiciaires. Autrement dit, une fois informé, si le parquet (c'est-à-dire le ministère public, le procureur) veut agir, votre retrait de plainte sera sans aucun effet. L'action publique n'est pas à votre disposition. Une fois lancée, elle ne peut être arrêtée / éteinte que par une décision de justice ou la prescription (entre autres).

Autrement dit, vous ne pouvez instrumentaliser la police ou la justice pour faire pression sur quelqu'un.
Donc, réfléchissez-bien avant de déposer plainte.

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Je confirme les dires de Christine.
Surtout pour ce type d'infraction, je ne pense pas que le parquet ne poursuivra pas. Donc même si tu retires ta plainte, cela n'empêchera pas la personne de passer en audience correctionnelle... et d'écoper d'une peine (variable suivant les diverses jurisprudences des instances).
A bien réfléchir, en sachant tout de même que ce genre d'infraction n'est pas anodin, et qu'il est préférable de le signaler.

Pour info :

Citation :

Article 313-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Citation :


Article 441-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Pour finir : toujours se méfier du "je compte te rembourser" :lol: car 9 fois sur 10, c'est du pipo ; même (et surtout !!) si c'est un membre de la famille !
[expérience inside - surendettement oblige][/color][/color]

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