bonjour tout le monde,
je me demandais pour l'arrêt Ternon et Soulier ce que signifiait exactement la phrase:
"... l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale,..."
pour moi il faut, pour qu'elle puisse etre retirer (outre la durée de 4 mois) que si elle est :
- illégale
- individuelle
- explicite
- créatrice de droit
donc ce qui exclue, les actes légaux, les actes collectifs, les actes implicites.
suis-je dans le bon?
Merci
et non créateur de droit évidemment... =)