Responsabilité extra-contractuelle

Bonjour,

Je suis en deuxième année de Licence de droit, je dois rendre un cas pratique mais pour la dernière question je suis complètement perdue .....

Voici le contexte et ainsi la question à laquelle je dois répondre :

Finalement, Aïcha est contactée par l'ONG « Paix Verte » quelques mois plus tard alors qu'un autre poste de juriste se libère. Aïcha obtient le poste et s'en trouve comblée, d'autant qu'elle a beaucoup apprécié la dernière campagne de sensibilisation de l'ONG dirigée contre la société NUCLERIA. La dénonciation des failles de sécurité des centrales nucléaires exploitées par la société a d'ailleurs fait immédiatement chuter le cours des actions du groupe NUCLERIA. Dès son premier jour de travail, Aïcha apprend que la société NUCLERIA a assigné l'ONG en justice et sollicite l'indemnisation de son préjudice moral et matériel. Aïcha, bien que novice, se voit confier
cet important dossier.
Que pourriez vous lui conseiller ?

J'hésite entre démontrer qu'il n'y a pas de préjudice matériel ni moral ou parler d'un préjudice écologique.

Merci à l'avance des éclaircissements que vous pourrez m'apporter à ce sujet. Dernière modification : 04/04/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Pourquoi partez-vous sur le préjudice écologique ?
En effet, c'est la société qui va poursuivre l'ONG et non l'inverse.
Autrement dit, ici ce n'est pas la question du préjudice environnementalement qui est posée mais celle du préjudice qu'a subit la société suite aux révélations.
Plus précisément, la problématique est de savoir si la chute du cours des actions constitue un préjudice économique imputable aux révélations de l'ONG.

En outre, il me semble qu'il serait intéressant d'évoquer la liberté d'expression et le droit du public à être informé.
On peut aussi mentionner la notion de lanceur d'alerte.



. Dernière modification : 05/04/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Je vous remercie d'après pris le temps d'avoir répondu à ma question ! J'ai une seconde question à l'égard du sujet : dans un cas pratique doit-il forcément y avoir un fondement textuel ? Puisque dans le code civil, il y a que les articles 1240 à 1242 qui répondent à la responsabilité délictuelle or je trouve que ceux-ci ne conviennent pas vraiment aux éléments du sujet.

Bonjour

Oui il faut absolument appuyé vos propos sur fondement juridique, c'est la base du droit !
Cela peut-être un texte de loi ou la jurisprudence.

Ici vous n'êtes pas obligé de vous cantonner aux articles 1240 et suivant pour défendre l'ONG.
En effet, je pense qu'on pourrait invoquer l'article 10 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (oui ça fait plus classe de mettre le titre entier ?)


Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.




Il vous restera à démontrer qu'en l'espèce, les divulgations étaient justifiées par la liberté d'expression et le droit du public à informé, de sorte que l'ONG ne peut pas se voir reprocher les préjudices qui en découlent.

Mais aussi et surtout vous pouvez aussi relever que la société n'apporte aucune preuve.
Elle invoque un préjudice moral : mais quel est-il ?
Idem pour le préjudice matériel. La seule chute du cours des actions n'est pas en soit un préjudice matériel pour la société puisque cela affecte plutôt ses investisseurs.

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Bonjour,

Merci à vous d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations et de m'avoir suggérer les pistes.

Bonjour

De rien !

J'avais oublié de le préciser mais dans vos développements sur la diminution du cours des actions, vous pouvez préciser que cela n'affecte en aucun cas la substance des actions, car selon le jurisprudence, la substance des droits sociaux renvoi à la possibilité pour la société de réaliser l'objet social. En l'espèce, la société est toujours en mesure de réaliser son objet social et il n'y a pas eu une diminution importante de son actif, de ce fait le préjudice matériel n'est pas établi

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Bonjour,

Merci pour l'apport de vos informations qui me seront pour répondre à cette question.

Par contre auriez-vous, le numéro de la décision de jurisprudence que vous me citez l'apport s'il vous plait ?

Merci à vous