Responsabilité du fait des choses - sport -cogardien

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Bonjour à tous,

En pleine révision du droit des obligations, je me pose une question concernant la responsabilité du fait des choses, et plus précisément en matière sportive.

Depuis l'arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour un pratiquant d'assigner, sur le fondement de 1384 alinéa 1er, un autre pratiquant qui lui aurait causé un dommage à l'occasion de la pratique du sport.

Certes, la loi du 12 mars 2012 est venue restreindre très largement cette possibilité en imposant des conditions (dommages matériels, exercice d'une pratique sportive à l'occasion d'une compétition ou d'un entrainement en vue de cette compétition sur un lieu réservé temporaire ou permanent.)

Mais QUID lorsqu'il est impossible d'identifier l'auteur exacte du dommage, le gardien de la chose ? . Le problème est que la victime devient cogardienne non? Que peut-elle faire ?

Merci !

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Bonjour,
"Responsabilité du fait des choses"
"gardien de la chose"
"co-gardienne" [de la chose]

Quelle chose ???

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Désolée si je n'ai pas été claire.

Je parle de la responsabilité générale du fait des chose fondée sur l'article 1384 alinéa 1er.

Jusqu'à récemment, en matière sportive, lorsqu'un joueur blessait, ou du moins causait un dommage, à un autre joueur via une chose (un ballon par exemple), la victime ne pouvait pas l'assigner sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses - 1384 alinéa 1er - car on lui opposait la notion "d'acceptation des risques" à savoir qu'en pratiquant le sport, elle a accepté le danger inhérent à la pratique de celui-ci.

La jurisprudence de la Cour de cassation est revenue sur cette solution en admettant désormais qu'un joueur puisse assigner un autre joueur s'il a été blessé par une chose (le ballon ) sans qu'on lui oppose l'acceptation des risques.

la loi du 12 mars 2012 a durci les conditions d'engagement de cette responsabilité entre sportif qui se cantonne désormais à quelques cas.

Le problème que je rencontre est le suivant : lorsqu'une même équipe joue simultanément de manière concertée, les joueurs sont perçus comme "cogardien" du ballon. Si l'un d'eux blesse un autre de son équipe, mais qu'on ne peut pas identifier qui est l'auteur exacte du coup (on ne sait pas qui exactement à envoyer le ballon vue que l'action était très rapide) alors ils sont chacun les cogardiens du ballon. Le problème est que, du coup, la victime serait aussi cogardienne ou pas ? Peut-elle toujours faire le recours ?

Merci

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Bonjour,
A "l'instant t", la victime exerçait-elle un "pouvoir d'usage, de contrôle et de direction" sur le ballon ? Si oui, elle était co-gardienne ; sinon, elle ne l'était pas.
Attention ! Dans ce genre de circonstances, il faut toujours comprendre :
Pouvoir d'usage mal utilisé ;
Pouvoir de contrôle mal contrôlé ;
Pouvoir de direction mal dirigé ;
puisqu'il y a une victime.
Forcément !

P.S. : "cogardien" s'écrit "co-gardien" et pas "cogardien"...
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Ok, merci, mais donc, dans l'hypothèse où la victime est co-gardienne ( ;) ) elle ne peut plus faire de recours sur ce fondement du coup ? Ça reviendrait à s'attaquer soi-même ?

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Re,
mais qu'on ne peut pas identifier qui est l'auteur exacte du coup (on ne sait pas qui exactement à envoyer le ballon vue que l'action était très rapide
Au foot, au volley ou au hand, c'est quand même assez peu probable. Au ping-pong ou au tennis, ça peut, mais là, on sait assez facilement qui c'est...
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P.S. : "cogardien" s'écrit "co-gardien" et pas "cogardien"...


Dans le livre "Droit des obligations" écrit notamment par le coauteur Stoffel-Munck (2017 LGDJ), il est bien écrit le mot "cogardienne".
De même pour la Cour de cassation, qui d'usage se fonde pourtant souvent sur d'anciennes normes : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007042348

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marianne76 Modérateur

Bonjour,
Pourquoi déterrer un sujet qui date de 2015 ?

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Lorella Modérateur

parce que c'est un chercheur en écarts linguistiques.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je pense que ce sujet est remonté suite à un message non conforme à la charte qui a été supprimé.
Ce n'est donc pas Camille qui a fait remonté le sujet.

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Lorella Modérateur

C'est là un problème que je n'ai jamais rencontré sur d'autres forums.

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LouisDD Administrateur

Salut

L’explication réside tout simplement dans le fait qu’il est remonté suite à un message du 07/03/2019 posté par BaseLex6 qui s’est pris pour un archéologue juridique...25.gif
Pas d’inquiétude donc !

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Mon précieux :
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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

C'est là un problème que je n'ai jamais rencontré sur d'autres forums.

Si un membre écrit un message sur un vieux sujet,il est tout à fait normal qu'il remonte en tête de la page d'accueil.

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Lorella Modérateur

Oui c'est normal.

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