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Bonjour je ne comprend pas très bien de la phrase suivante et plus précisément le terme « subordonnée » employé. serait il possible qu’on me l’explique en d’autres termes ?
« Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant »
Bonsoir
Cela signifie que les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant même si l'enfant n'a commis aucune faute.
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