Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
salut tous,
un majeur peut-il invoquer la responsabilité contractuelle d'un mineur quand son préjudice résulte de la perte de chose objet du contrat résulte de l'imprudence du mineur ?
ici la perte de l'objet n'apporte aucun bénéfice au mineur ainsi,
à interpréter la rescision des conventions passées avec les mineurs, je dirai que non, mais je n'arrive pas à touver de sources juridiques solides.
merci par avance
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