Responsabilité civile (artisan/apprenti)

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Bonjour tout le monde comment allez vous
?

Issu d'un baccalauréat professionnel, actuellement en bts muc première année. Je dois réaliser un exercice d'entraînement de cas pratique cependant je n'y arrive pas...

J'ai des lacunes pourriez vous m'aider svp j'ai besoin de progresser, je ne veux pas rater mon examen..

En janvier 2004, Monsieur et Madame Dupont souhaitent faire réparer leur réfrigérateur.
Pour ce faire, et sur conseil d'un de leurs amis, ils demandent à Monsieur Colin, artisan-frigoriste, de venir chez eux pour réparer l'appareil.
Le rendez vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin.
Monsieur Colin arrive à l'heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean Cime.

Madame Dupont est seule chez elle, ce jour-là.
Elle accompagne les deux travailleurs dans sa cuisine et leur explique la panne. Au bout de quelques minutes, elle s'absente czr le téléphone sonne dans une autre pièce. Quand elle revient Monsieur Colin et son apprenti, elle constate que la réparation est terminé.
Elle règle la facture à Monsieur Colin qui lui recommande de ne pas mettre en fonction l'appareil, avant une heure.
Une fois les deux travailleurs partis, Madame Dupont se rend compte qu'elle ne trouve plus son bracelet en or, qu'elle avait l'habitude de laisser dans un vide poche, près de l'entrée de sa cuisine.

Elle soupçonne le jeune apprenti et alerte son patron Monsieur Colin.
Le jeune Jean Cime avoue les faits qu'on lui reproche.
MONSIEUR ET MADAME Dupont tiennent l'artisant :Monsieur Colin, pour seul responsable de ce vol.

1) Quelle est la nature de la responsabilité qu'on reproche à Monsieur Colin ?

2) à votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur Colin pour responsable du vol de son employé ?

3) Obtiendrait-on la même réponse, dans le cas où, Jean Cime, aurait fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ?

Pourriez vous me guider pas à pas et m'aider comment résoudre svp..
J'espère ne pas faire l'objet de critique..

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Personne pour m'aider ? :(

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Bonjour,
D'abord, connais-tu la méthode du cas pratique ?

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Bonsoir,

Oui je me suis un peu renseigné dessus..

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Il faut que tu ailles sur le site juristudiant chercher la méthode et que tu nous proposes des pistes de réponses sinon cela ne sert à rien..

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Bah au fait j'ai des pistes. Je pense que le devoir se porte sur la responsabilité civile

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je pense que le devoir se porte sur la responsabilité civile

Heu ... ... ce ne sera spas suffisant

Il faut vraiment que vous démontriez un début de réflexion.

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Vous pouvez me donnez un exemple ?

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Rappel des faits
Après la réparation de son réfrigérateur par Monsieur DUPONT, artisan, et son apprenti Jean CIME, Madame ZIERLING s'aperçoit de la disparition de son bracelet en or. Après en avoir informé Monsieur DUPONT, l'apprenti Jean CIME reconnaît le vol du bracelet. Le couple ZIERLING tient Monsieur DUPONT pour seul responsable.

Problème de droit 1 : Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à l'artisan?

Règles de droit
En droit français, la nature de la responsabilité d'une personne est divisée en deux catégories. D'une part, la responsabilité civile qui est définit comme l'obligation de répondre et de réparer tous dommage qu'une personne commet à une autre (article 1382 du Code civil) soit, du fait de la mauvaise exécution d'un contrat, on parle alors de responsabilité civile contractuelle, soit pour toute autre cause et notamment du fait d'une personne dont elle à la charge. On parle alors de responsabilité civile quasi-délictuelle du fait d'autrui qui est définit à l'article 1384 du Code civil. D'autre part, il existe la responsabilité pénale qui est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir les peines prévues par la loi. Cependant, l'article L.121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. ». De plus, l'article L.115-1 du Code du travail, définit l'apprentissage comme un contrat conclu entre un apprenti et son employeur.

Application
En l'espèce, la nature de la responsabilité reproché à Monsieur Dupont ne peut être une responsabilité civile contractuelle puisque la réparation du réfrigérateur à bien été faite. De plus, en vertu de l'article 121-1 du Code pénal, sa responsabilité pénal ne peut être engagée car ce n'est pas lui qui a commis le vol.
Monsieur CIME était présent dans le cadre de son contrat d'apprentissage et est donc sous la responsabilité de Monsieur DUPONT. De ce fait, la responsabilité qui pourra être reprochée à Monsieur DUPONT sera une responsabilité civile extra-contractuelle quasi-délictuelle du fait d'autrui en vertu de l'article 1384 du Code civil à cause de sa négligence dans la surveillance de son apprenti.
Problème de droit 2 : L'artisan doit-il endosser seul la responsabilité du fait commis par son apprenti ?

Règles de droit
L'alinéa 6 de l'article 1384 du Code civil définit l'existence de la responsabilité civile de l'artisan du fait de son apprenti. L'artisan est donc civilement responsable des faits commis par son apprenti durant le temps qu'il est sous sa surveillance. Pour que la responsabilité de l'artisan soit engagée il faut que l'apprenti est commis un fait dommageable et qu'il existe entre eux une relation d'apprentissage. La responsabilité de l'artisan est donc fondé sur une présomption simple de faute. Cependant, l'artisan peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute dans la surveillance de l'apprenti ou en cas de force majeure (article 1384-7 du Code civil)

Application
En l'espèce, Monsieur DUPONT est bien le seul dont la responsabilité civile peut être engagée pour le vol commis par son apprenti. En effet, il est civilement responsable du fait de son apprenti pendant son temps de travail car ce dernier est sous sa surveillance. De plus, le vol est bien un fait dommageable et la relation d'apprentissage est bien établi. Cependant, compte tenu de l'intention de nuire de son apprenti, ce dernier a pu profiter d'un moment où Monsieur DUPONT était absorbé par son travail de réparation pour commettre le vol sans que Monsieur DUPONT ne s'en aperçoive. Dans ce cas, Monsieur DUPONT ne peut être tenu responsable du vol commis par son apprenti.

Problème de droit 3 : Un fait accidentel commis par un apprenti engage-t-il la responsabilité civil de l'artisan ?
Règles de droit

L'article 1383 du Code civil stipule « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La casse involontaire d'un objet est une faute d'imprudence entraînant un quasi-délit. Le quasi-délit se définit comme des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. Le quasi-délit relève de la responsabilité civile. Or, en vertu de l'article 1384 alinéa 1 et 6 du Code civil, un artisan est responsabilité du fait de son apprenti.

Application

En l'espèce, la responsabilité contractuelle n'est pas engagée puisque Monsieur DUPONT a bien réparé le réfrigérateur. Son apprenti a cassé le vase accidentellement sans intention de le faire, sa responsabilité pénale n'est donc pas engagée. Jean CIME étant en contrat d'apprentissage il est sous la surveillance de Monsieur DUPONT pendant son temps de travail. Monsieur DUPONT a été négligent en ne sécurisant pas les lieux. En effet, il aurait dû écarter de la zone de travail tous les objets susceptible d'être cassés. Monsieur DUPONT serait donc responsable civilement, de façon extra-contractuelle et quasi-délictuelle.

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J'ai fais ceci que pensez vous ?

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Rappel des faits

Après la réparation de son réfrigérateur par Monsieur DUPONT, artisan, et son apprenti
Jean CIME, Madame ZIERLING s'aperçoit de la disparition de son bracelet en or. Après en avoir informé Monsieur DUPONT, l'apprenti Jean CIME reconnaît le vol du bracelet. Le couple
ZIERLING tient Monsieur DUPONT pour seul responsable.

Problème de droit 1 : Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à l'artisan ?


En droit français, la nature de la responsabilité d'une personne est divisée en deux catégories. D'une part, la responsabilité civile qui est définit comme l'obligation de répondre et de réparer tous dommage qu'une personne commet à une autre (article 1382 du Code civil) soit, du fait de la mauvaise exécution d'un contrat, on parle alors de responsabilité civile contractuelle, soit pour toute autre cause et notamment du fait d'une personne dont elle à la charge. On parle alors de responsabilité civile quasi délictuelle du fait d'autrui qui est définit à l'article 1384 du Code civil. D'autre part, il existe la responsabilité pénale qui est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir les peines prévues par la loi. Cependant, l'article L.1211 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. ». De plus, l'article L.1151 du Code du travail, définit l'apprentissage comme un contrat conclu entre un apprenti et son employeur.

En l'espèce, la nature de la responsabilité reprochée à Monsieur Dupont ne peut être une responsabilité civile contractuelle puisque la réparation du réfrigérateur à bien été faite. De plus, en vertu de l'article 1211 du Code pénal, sa responsabilité pénale ne peut être engagée car ce n'est pas lui qui a commis le vol.
Monsieur CIME était présent dans le cadre de son contrat d'apprentissage et est donc sous la responsabilité de Monsieur DUPONT. De ce fait, la responsabilité qui pourra être reprochée à Monsieur DUPONT sera une responsabilité civile extracontractuelle quasi délictuelle du fait d'autrui en vertu de l'article 1384 du Code civil à cause de sa négligence dans la surveillance de son apprenti.

Par conséquent, Monsieur Dupont a une responsabilité civile extracontractuelle quasi délictuelle envers l’acte commis par son apprenti Monsieur Cime.


Problème de droit 2 : L'artisan doit-il endosser seul la responsabilité du fait commis par son apprenti ?

En droit français, l'alinéa 6 de l'article 1384 du Code civil définit l'existence de la responsabilité civile de l'artisan du fait de son apprenti. L'artisan est donc civilement responsable des faits commis par son apprenti durant le temps qu'il est sous sa surveillance. Pour que la responsabilité de l'artisan soit engagée il faut que l'apprenti a commis un fait dommageable et qu'il existe entre eux une relation d'apprentissage. La responsabilité de l'artisan est donc fondée sur une présomption simple de faute. Cependant, l'artisan peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute dans la surveillance de l'apprenti ou en cas de force majeure (article 13847du Code civil).

En l’espèce, Monsieur DUPONT est bien le seul dont la responsabilité civile peut être engagée pour le vol commis par son apprenti. En effet, il est civilement responsable du fait de son apprenti pendant son temps de travail car ce dernier est sous sa surveillance. De plus, le vol est bien un fait dommageable et la relation d'apprentissage est bien établi. Cependant, compte tenu de l'intention de nuire de son apprenti, ce dernier a pu profiter d'un moment où Monsieur DUPONT était absorbé par son travail de réparation pour commettre le vol sans que Monsieur DUPONT ne s'en aperçoive. Dans ce cas, Monsieur DUPONT ne peut être tenu responsable du vol commis par son apprenti.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, l’artisan Monsieur Dupont ne peut être tenu seul responsable du vol commis par son apprenti Jean Cime.

Problème de droit 3 : Un fait accidentel commis par un apprenti engage-t-il la responsabilité civil de l'artisan ?

En droit français, L'article 1383 du Code civil stipule « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La casse involontaire d'un objet est une faute d'imprudence entraînant un quasi-délit. Le quasi-délit se définit comme des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. Le quasi-délit relève de la responsabilité civile. Or, en vertu de l'article 1384 alinéa 1 et 6 du Code civil, un artisan est responsabilité du fait de son apprenti.

En l'espèce, la responsabilité contractuelle n'est pas engagée puisque Monsieur DUPONT a bien réparé le réfrigérateur. Son apprenti a cassé le vase accidentellement sans intention de le faire, sa responsabilité pénale n'est donc pas engagée. Jean CIME étant en contrat d'apprentissage il est sous la surveillance de Monsieur DUPONT pendant son temps de travail. Monsieur DUPONT a été négligent en ne sécurisant pas les lieux. En effet, il aurait dû écarter de la zone de travail tous les objets susceptibles d'être cassés. Monsieur DUPONT serait donc responsable civilement, de façon extracontractuelle et quasi délictuelle.


Par conséquent, le vase casé accidentellement par Jean Cime engage également la responsabilité de l’artisan Monsieur Dupont.


svp je peux avoir votre avis ?

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LouisDD Administrateur

Bonsoir

Nous sommes désolé que vous n’ayez pas obtenu de réponse.
J’espère que qqun pourra vous répondre bientôt, pour ma part désolé mais avec les colles sur cette semaines c’est pas possible de lire et commenter votre propositio.

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Merci pour votre réponse...
J'espère vraiment que quelqu'un viendra m'aider et pourra me dire que ce que j'ai fais est très bien..

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marianne76 Modérateur

Bonjour
En droit français, la nature de la responsabilité d'une personne est divisée en deux catégories. D'une part, la responsabilité civile qui est définit comme l'obligation de répondre et de réparer tous dommage qu'une personne commet à une autre (article 1382 du Code civil) soit, du fait de la mauvaise exécution d'un contrat, on parle alors de responsabilité civile contractuelle, soit pour toute autre cause et notamment du fait d'une personne dont elle à la charge. On parle alors de responsabilité civile quasi-délictuelle du fait d'autrui qui est définit à l'article 1384 du Code civil.
Vous êtes assez confus et on a l'impression que vous ne saisissez pas bien les frontières entre responsabilité contractuelle et extra contractuelle
La responsabilité civile peut être soit extra contractuelle (c'est le terme actuellement utilisé depuis la réforme) soit contractuelle.
La responsabilité contractuelle effectivement est utilisée en cas de mauvaise exécution d'un contrat ou d'inexécution d'un contrat.
Pour la responsabilité extra contractuelle elle n'a pas pour vocation de réparer" tout dommage qu'une personne cause à une autre ", la loi (souvent réinterprété par la cour de cassation) a prévu différents faits générateurs qui engendrent cette responsabilité.
C'est le cas de la faute que vous citiez mais l'article dorénavant n'est plus 1382 ni 1383 du Code civil mais 1240 et 1241
On peut aussi être responsable du fait des choses , des animaux ou des bâtiments art 1242 al 1er et 1243 et 12 44 sans compter les produits défectueux 1245 et s/
On peut enfin être responsable du fait d'autrui (père et mère , artisan , commettant etc ) Cela va des articles 1242 al 1 à 1242 al 8. C'est dans cette catégorie que e situe votre cas pratique.
C'est tout cela la responsabilité que vous appelez délictuelle mais actuellement on utilise plutôt le terme de responsabilité extra contractuelle .
Vous dites que vous avez des lacunes il faut les combler commencer par emprunter un manuel de droit de la responsabilité à la bibliothèque et lisez le.
Indépendamment de la technique du cas pratique, si vous ne maitrisez pas la matière vous n'y arriverez pas ,
ici ce n'est pas l'article 1240 (ex 1282) mais la responsabilité du fait d'autrui qui doit être utilisée ,
Toutefois votre justification de dire qu'il n'y a pas de relation contractuelle entre M Dupont et son client est fausse puisque c'est bien à l'occasion de la réparation du réfrigérateur qu'il y a eu le vol.

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Merci beaucoup pour vos conseils, grâce à vous je viens de trouver les réponses à mon cas pratique je pense :)

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Je n'en suis pas sure
Pouvez vous m'indiquer ce que vous voulez mettre ?

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Problème de droit 1 : Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à l'artisan ?

En droit français, la responsabilité est l’obligation de répondre à ses actes. La nature de la responsabilité se divise en deux. On retrouve la responsabilité civile et pénale.
L’article 121-1 du Code pénal « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »
La responsabilité pénale des personnes physiques (sauf celle de l'Etat) peut être engagée suite à des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
L’accusé risque des peines d’emprisonnement, des amendes ou des travaux d’intérêt général.

La responsabilité civile, est régie par le code civil et se distingue de responsabilité pénale en réclamant des dommages intérêts et non une peine. La responsabilité civile peut être contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.
La responsabilité contractuelle résulte du fait de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat par le contractant. Le créancier a le droit de réclamer des dommages intérêts contre la prestation non obtenu.
La responsabilité quasi-délictuelle se fonde sur l’article 1241, ancien article 1383 du Code civil. Son régime se rapproche de celui de la responsabilité civile délictuelle, à la différence près que la faute à l’origine du dommage est involontaire, causée par une négligence ou une imprudence de son auteur tandis que la faute volontaire engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

En l’espèce, l’artisan Monsieur Dupont à bien réparer le bien du couple Zierling, la responsabilité contractuelle ne peut être la nature de responsabilité qu’on reproche à l’artisan Monsieur Dupont.
En revanche, Monsieur Dupont est responsable des dommages causés par Monsieur Jean Cime pendant le temps qu’il est sous sa surveillance. Monsieur Jean Cime a commis le vol pendant une imprudence involontaire de son maître qui réparer le bien.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, la nature de responsabilité qu’on reproche à l’artisan Monsieur Dupont est la responsabilité quasi-délictuelle.


Problème de droit 2 : L’artisan est-il responsable des dommages causés par son apprenti ?

En droit français, l’article L6221-1 du Code du travail définit le contrat d’apprentissage comme un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L’employeur s’engage à verser un salaire et assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète. En contrepartie, l’apprenti est dans l’obligation à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.

L'article 1242 du Code civil définit l'existence de la responsabilité civile de l'artisan du fait de son apprenti. L'artisan est donc civilement responsable des faits commis par son apprenti durant le temps qu'il est sous sa surveillance. Pour que la responsabilité de l'artisan soit engagée il faut que l'apprenti ait commis un fait dommageable et qu'il existe entre eux une relation d'apprentissage. La responsabilité de l'artisan est donc fondée sur une présomption simple de faute.

En l’espèce, Monsieur DUPONT est bien le seul dont la responsabilité civile peut être engagée pour le vol commis par son apprenti. En effet, il est civilement responsable du fait de son apprenti pendant son temps de travail car ce dernier est sous sa surveillance. De plus, le vol est bien un fait dommageable et la relation d'apprentissage est bien établi. Cependant, compte tenu de l'intention de nuire de son apprenti, ce dernier a pu profiter d'un moment où Monsieur DUPONT était absorbé par son travail de réparation pour commettre le vol sans que Monsieur DUPONT ne s'en aperçoive.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, l’artisan Monsieur Dupont est responsable du vol de son apprenti Jean Cime.

Problème de droit 3 : Un fait accidentel commis par un apprenti engage-t-il la responsabilité civil de l'artisan ?

En droit français, L'article 1240 du Code civil définit que chacun est responsable des dommages causés à autrui et obligé à réparer le dommage. La casse involontaire d'un objet est une faute d'imprudence entraînant un quasi-délit. Le quasi-délit se définit comme des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. Le quasi-délit relève de la responsabilité civile. Or, en vertu de l'article 1242 alinéa du Code civil, un artisan est responsable du fait de son apprenti.

En l'espèce, l’apprenti Monsieur Jean Cime étant en d’apprentissage il est sous la surveillance de Monsieur Dupont l’artisan. L’apprenti Monsieur Jean Cime a cassé le vase accidentellement sans intention de le faire, sa responsabilité pénale n'est donc pas engagée. Monsieur DUPONT a été négligent en ne sécurisant pas les lieux. En effet, il aurait dû écarter de la zone de travail tous les objets susceptibles d'être cassés. Monsieur DUPONT serait donc responsable civilement, de façon quasi délictuelle.


Par conséquent, le vase casé accidentellement par Jean Cime engage également la responsabilité de l’artisan Monsieur Dupont.

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J'espère que c'est bon...

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Pas de réponses ? :/

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marianne76 Modérateur

Bonjour
On ne peut forcément vous répondre dans l'heure
La responsabilité civile peut être contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.
La responsabilité peut être contractuelle ou extra contractuelle
La responsabilité quasi-délictuelle se fonde sur l’article 1241, ancien article 1383 du Code civil. Son régime se rapproche de celui de la responsabilité civile délictuelle, à la différence près que la faute à l’origine du dommage est involontaire, causée par une négligence ou une imprudence de son auteur tandis que la faute volontaire engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Il ne faut pas faire cette distinction du fait du principe de l'unité de la faute civile: une faute aussi légère soit -elle si elle est reconnue entraîne la responsabilité civile de son auteur. Il n'y a pas de gradation de la faute.Du coup la cour de cassation ne distingue pas entre 1382 et 1383 et la plupart des arrêts qui vise l'article 1382 concerne de simple faute d'imprudence ex Civ 2ème 28 février 96 n° 94-13084 petite fille qui joue sous une table et qui se lève précipitamment pour aller vers un ami qui transportait une casserole d'eau bouillante, la faute de l'enfant est retenue il ne s'agit en aucune façon d'une faute intentionnelle et c'est pourtant bien 1382 qui est visé par la cour de cassation et que dire de l'arrêt Derguini et lemaire là encore pas de faute intentionnelle mais c'est l'article 1382 qui est utilisé
Pour le reste la responsabilité du fait des artisans est une responsabilité du fait d'autrui qui s'est calquée sur la responsabilité des père et mère.
A partir du moment où cette responsabilité est devenue une responsabilité de plein droit en 1997 on peut supposer que celle des artisans s'aligne aussi ou alors s'aligne sur celle des commettants. Dans l'un ou l'autre cas on serait de toute façon dans une responsabilité de plein droit de l'artisan c'est à dire une responsabilité sans faute dont il ne peut se dégager qu'en démontrant un cas de force majeure
Seule différence si la responsabilité de l'artisan s'alignait sur celle des commettants l'apprenti bénéficierait d'une immunité civile (jurisprudence costedoat ) sauf évidemment faute intentionnelle (arrêt cousin) abus de fonction etc
Je suis loin d'être exhaustive sur le sujet

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