refus de prise en compte d'une lettre recommandée

bonjour à tous

voila je vous expose brièvement mon soucis :
suite a l annonce de la hausse de TVA de mon forfait mobile chez sfr
et après réception d une lettre d information de cette hausse
on me laisse la possibilité de résilier sans frais .

j'envoie donc le jour même une lettre recommandée de demande de résiliation
pour la date du 01/02/2011 soit la date d'entrée en vigueur chez sfr de la hausse

j'ai reçu le 04/01/2011 un message sur mon répondeur d'une personne de chez sfr qui m explique que je suis éligible
à la résiliation sans frais mais que je ne pourrai prétendre à résilier que le 01/02/2011 par téléphone et que du coup ma lettre ne sert a rien ?!

malgré plusieurs appel au service résiliation j ai toujours la même réponse : il faut rappeler le 01/02/2011

donc ma question est la suivante : sfr peut il ce permettre de ne pas tenir compte d'une lettre A.R qui spécifie un date précise de résiliation ?

en vous remerciant d'avance pour vos lumières

Bonjour,

Vous ne serez "éligible à la résiliation" que lorsque la hausse sera effectivement efficiente peut-être ?

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

oui c'est ca vous ne pourrez demander à résilier votre abonnement que lorsque la hausse de tarif sera réalisée

en attendant, il n'y a pas de motif de résiliation, d'où la réponse que vous avez obtenue

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

bonsoir et merci pour vos reponses
donc legalement ils sont dans leur droit de ne pas tenir compte de ma lettre !
pourtant au vu des informations glanées à droite et à gauche
il me semble bien q'un ar faisait loi entre 2 partie
et qu'au vue de ma demande "à compter du 1 fevrier" cela etait legal
enfin bon je vais attendre le 01/02/20011 alors

merci encore pour votre participation

Une lettre avec accusé de réception fait loi, oui, peut-être dans certains cas sans doute, mais là, pour le coup, on ne peut rien reprocher à l'opérateur donc je ne vous pas en quoi votre lettre "ferait loi" d'autant plus que c'est assez cordial de vous permettre de résilier sans frais...

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Bonjour,

C'est-à-dire ?



Oui mais si le contenu du courrier est incohérent ? Vous résiliez en prévision d'un évènement qui n'a pas encore eu lieu, donc pour un motif qui n'existe pas encore.
Ce que vous pouvez faire, c'est pondre une 2e LR/AR "Date 1/02/11 /// Objet : Résiliation. /// En référence à mon courrier du tant et à votre courrier du tant, je vous demande de bien vouloir etc." et de la poster à l'aube du 1er février.

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Hors Concours

la proposition de Camille correspond à ce que je ferai si j'étais à votre place

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Non mais sérieux qu'est ce qu'il ne faut pas lire...

Je sais, j'arrive comme un cheveu sur la soupe, mais j'espère que vos avis ont tous changé à ce sujet parce que il n'y a rien de juste à toutes vos réponses.

Après je dis ça je dis rien (que personne ne se méprenne, je n'attaque personne mais je pense qu'avant de répondre à une question, il faut connaitre un minimum son sujet...)


| Edité par alex83. |
[size=85:3ow0r9vu]Bonjour/merci/au revoir. C'est trop vous demander ?[/size:3ow0r9vu][/color]

Bonsoir éminence. Quelle est votre solution ?

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, bizooxnours, l’expression de ma très haute considération.


[size=85:1jq1fksu]NB : j'utilise mes pouvoirs de police pour exiger de vous, au moins, un bonjour ; au moins, un une formule de politesse.[/size:1jq1fksu][/color]

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Bonjour,

Comme c'est bien dit !
(et très vrai, en plus...)
(et moi non plus, je n'attaque personne)

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Bonjour à tous,

Je suis tout à fait d'accord avec Alex83 et je rajouterai que la mode du "je sais tout mais je ne dirai rien" est un peu dépassée, ce n'est pas la peine de contredire les autres sans donner de raison, à ce moment là, la critique n'est absolument pas constructive.

Concernant la résiliation, il faut absolument envoyer une lettre recommandée avec AR car par téléphone à part demander la retranscription de la conversation téléphonique, on n'a pas de preuve de la résiliation. Il a été conseillé, en effet, de résilier à partir du 1er février 2011 mais je pense que l'indication de la date du 1er février et la motif de résiliation (hausse de la TVA) dans la lettre avec AR ne justifie pas un tel refus de SFR.

Pour de plus amples informations sur la TVA et sur la façon de résilier, je vous conseille vivement d'aller consulter ce lien où l'UFC que Choisir de Nancy explique très bien si le consommateur peut résilier et si oui, de quelle façon:
[url:shi8w5ly]http://www.ufcnancy.org/index.php?reftxt=201101080154&rub=1[/url:shi8w5ly]

Bonne journée

Bulle[/color]

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Bien le bonjour (ou bonsoir pour nos amis francophones, pas de discrimination)

Tout à fait d'accord avec vous et pour cela je veux bien m'excuser. Après c'est aussi facile de venir 3 semaines après et de donner la solution !

Enfin bref:
Oui il faut envoyer une LRAR, on est bien d'accord. Ce n'est pas ça qui me posait problème. En revanche, les réponses données oui.
Non Monsieur (ou Madame, pas de discrimination chez les bizooxnours) les consommateurs n'étaient nullement obligés d'attendre le 1er février pour résilier leurs contrats les liant à leurs opérateurs. Pourquoi ?

Il a été décidé de l’augmentation de la TVA dans le secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 2011 passant pour certains services de 5,5% à 19,6 %. Certains opérateurs décident donc de répercuter l’augmentation de la TVA sur leur tarif en vigueur. Ils souhaitent donc modifier les contrats de leurs abonnés.
En gros, ils ne veulent pas subir un cent de perte suite à l’augmentation de la TVA donc ils veulent récupérer « leur manque à gagner » sur le dos des consommateurs (leurs client) (qui se font gruger comme d’hab).
Les consommateurs peuvent ils résilier leur abonnement ?
Il faut tout d’abord s’intéresser au raisonnement de Bizooxnours (I). Ainsi on remarquera que sa logique est confortée par des textes (II).


I. La logique de Bizooxnours

MAIS qui voila ? L’article L121-84 du code de la consommation arrive à grandes enjambées ! En effet, cet article offre la possibilité aux consommateurs de REFUSER toutes modifications contractuelles (décidées unilatéralement par le pro en cours de contrat) et ainsi de résilier ce contrat « sans pénalités » (et pendant une durée de 4 mois blabla).

En gros ça parait logique de pouvoir résilier AVANT que l’augmentation intervienne car on REFUSE ces nouvelles conditions contractuelles.



II. Le raisonnement de Bizooxnours conforté

Donc cf L121-84 ( http://www.legifrance.gouv.fr)

Oui je sais il n’y a pas écrit textuellement qu’il est possible de résilier AVANT que les modifications contractuelles soient effectives.

Mais… Mais… Qui voila ! oh ! Une directive européenne !

Cf Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant « le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques » ( http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm)

Article 20.4 « « dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité ».

Besoin d’un cours sur la hiérarchie des normes ou je m’arrête là ? Ce serait dommage que mon plan en 2 parties ne fonctionne plus.

Vous souhaitant bonne réception des présentes et espérant vous avoir été un minimum utile, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères et respectueuses salutations.

Bizooxnours

Bonjour,

Ce qui est surtout un peu dommage, c'est que c'est votre tableur en 2 dimensions qui semble ne plus fonctionner…

Parce que ce qu'il aurait fallu faire, c'est d'établir un tableau comparatif en 2 colonnes entre la solution dite "Juristudi@nt" (colonne B) et la solution dite "bizooxnours" (colonne C).

Ligne 2 "Estimation Frais divers" et dans la colonne B, y placer le coût d'un LR/AR et les frais de propulsion A/R "domicile de rocky83 – La Poste du coin".

Toujours ligne 2 (et suivantes) mais dans la colonne C, y placer d'abord les provisions à verser à l'avocat en vue d'une citation devant le/la TI/JP du coin, plus les menus frais divers.
Y ajouter les mêmes débours en vue d'un pourvoi en cassation, inévitable.
Y ajouter également les mêmes débours pour le/la TI/JP du "2ème tour", très probable, suivant le résultat ci-dessus.

Un bon avocat ne pouvant pas exclure l'hypothèse que toutes ces instances ne donnent pas gain de cause à rocky83, puisqu'il s'agirait d'interpréter une directive européenne à la lumière du droit français, il faudrait aussi y rajouter un devis dans le cas d'un recours auprès de la CEDH.

Puis, une fois tout terminé du côté des tribunaux, estimer les avances diverses pour faire exécuter le jugement…

Ligne 15 (pour aérer le tableau), faire les totaux automatiques par "=+SOMME(B2:B14)" et "=+SOMME(C2:C14)".

Ligne 16, ratio de ces deux totaux (Format Cellule Police = Rouge, Gras ; Format Cellule Bordure = Contour).

A la ligne n°17 "Estimation du délai", indiquer dans chaque colonne, le délai estimatif du temps qu'il sera nécessaire pour rocky83 pour obtenir gain de cause dans toutes les hypothèses évoquées.
(pour ne pas compliquer le tableau, on évitera celle où rocky83 aurait gain de cause "à titre posthume"…)


Pour bien faire, il faudrait encore ajouter, dans l'hypothèse la plus défavorable, tout ce qu'il sera nécessaire d'entreprendre pour faire appliquer la décision de la CEDH, supposée favorable à rocky83. Là, je manque d'éléments concrets, mais je vous fais confiance pour le savoir.



Je rappelle trois règles de droit intangibles et non écrites, qu'un plaideur doit constamment avoir à l'esprit (et encore plus de nos jours) :

Corollaire n°1 de la loi de Murphy appliquée au droit :
"Un procès gagné d'avance n'est jamais gagné d'avance."

Corollaire n°2 de la loi de Murphy appliquée au droit :
"Les avocats conseilleurs ne sont jamais les avocats payeurs."

Corollaire n°3 de la loi de Murphy appliquée au droit :
"Les estimations d'investissement/provisions les plus pessimistes se révèlent toujours largement dépassées par la réalité."







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Hors Concours

Bonjour,

Depuis quand faut il un avocat pour aller devant le TI/ JP ?
De plus, SFR fait du bluff, ils n'iront jamais devant les tribunaux pour ça (image devant le grand public + 15 000 dossiers / jour...). C'est pas faux on est jamais sur de gagner. Sauf quand on est consommateur (assimilé à un "abruti" [si vous voulez une explication je peux vous la donner]) et que les textes nous donnent raison.
En outre, pas besoin de faire une citation devant le TI, juste à envoyer LRAR à SFR... C'est à eux de nous poursuivre "au cas ou" et pas à nous de faire quelques démarches que ce soient devant la justice...

Après je vous suggère de vous arrêter de vous enfoncer, car parfois il faut arrêter parler théorie et voir ce qu'il se passe en pratique : des centaines de personnes ont déjà résiliées SANS FRAIS avnt le 1er février grâce à ce raisonnement (moi compris).
Les problèmes de résiliation que citent la presse ne se situe que très rarement à ce niveau là (mais plus au niveau de la date de souscription du forfait)
Après il y a peut être votre fierté en jeu?


"écrit:je pense qu'avant de répondre à une question, il faut connaitre un minimum son sujet..."

http://www.quechoisir.org/telecom-multi ... on-sereine

À partir de quand pouvez-vous résilier votre contrat ?

Vous pouvez résilier votre contrat à compter du moment où vous avez été informé par votre opérateur de son projet de modification des conditions tarifaires et au plus tard dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de cette modification.


http://www.generation-nt.com/hausse-tva ... 53501.html

La vigilance du secrétaire d'État semble se porter sur la portabilité du numéro pour les opérateurs mobiles. Les résiliations actuelles sans frais sont en effet compatibles avec la conservation du numéro. Il rappelle par ailleurs que les abonnés sont " autorisés à résilier leurs abonnements dès la date de notification de la hausse de la TVA

Cordialement