Rédaction applicable en la cause

Bonjour,

je travaille sur un arrêt portant sur un contrat de franchise. Dans les moyens du demandeur ont retrouve la formulation "a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause". Impossible de trouver une définition sur cette formulation "rédaction applicable en la cause" alors que j'en ai besoin pour la compréhension de l'arrêt. Si quelqu'un connait la définition ou pourrait m'expliquer, je ne suis preneuse. Merci

Bonjour

Cela signifie que l'on applique la version de l'article 1134 en vigueur au moment des faits.

Pouvez-vous nous donner les références de l'arrêt pour que je puisse vous confirmer cela ? Dernière modification : 17/11/2021 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'agit de l'arrêt Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851.

C'est bien ce que je pensais.
La Cour de cassation a appliqué l'article 1134 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits (version antérieure à la réforme).

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Merci pour cette explication, j'en prends également bonne note 😊 Dernière modification : 18/11/2021 - par Ablette