Recours contre un acte non exécutoire

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Publié par

le 02/04/2016 à 19:10

Bonjour,
J'ai une question concernant l'intérêt à agir d'un conseiller municipal pour former un REP contre une délibération soumise à l'obligation de transmission au prefet. Si elle a été transmise et publiée aucun souci (cf. CE, 1903, Bergeon) mais qu'en est il si l'acte n'est pas encore exécutoire car il n'a pas été transmis au prefet ?
Merci beaucoup pour votre aide !

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