Reconnaissance des parents lors d'une GPA

Publié par
Yzah Intervenant

Bonjour,

Décision de la Cour de cassation aujourd'hui, qui admet qu'une GPA légalement formée à l'étranger ne peut empêcher la reconnaissance des parents. Elle avait pris une décision similaire l'année dernière avec un coupe hétéro et l'applique maintenant aux couples de même sexe.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/12/18/gpa-les-deux-membres-d-un-couple-d-hommes-peuvent-etre-reconnus-comme-parents_6023383_3224.html

Je sais qu'un certain nombre de membres du forum y est opposé mais, me concernant, c'est une bonne nouvelle. La GPA ne m'a jamais choqué. J'estime qu'avec des règles solides et contraignantes comme en Californie (et non comme en Ukraine, Thaïlande), la pratique n'est pas choquante. Je suis bien contente que ces familles se forment et soient heureuses sans ces tracas juridiques dont elles se passeraient bien.

Bien entendu, j'attends vos réactions avec curiosité. :) Dernière modification : 21/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Pour moi dès lors qu'il y a une convention portant sur la conception d'un enfant, c'est choquant.
Un être humain ne doit pas être l'objet d'un contrat.

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Publié par
Dolph13 Intervenant

Bonjour,

Sujet très intéressant et débat très intéressant.

Personnellement, je pense que cette décision est une très bonne nouvelle. Certes, la GPA me dérange dans le sens où un enfant devient l'objet d'un contrat ou un bien de commerce, comme le souligne Isidore.

En revanche, pour moi, il ne va pas dans l'intérêt de l'enfant de ne pas être reconnu à l'état-civil. Un enfant est avant tout le fruit de l'amour de deux personnes qui s'aiment. Avoir un enfant est pour moi un droit fondamental. Si deux personnes qui s'aiment (et peu importe leur sexe) souhaitent avoir un enfant, elles en ont le droit. Par conséquent, il est du devoir de l'Etat français de reconnaitre les enfants né sous GPA à l'étranger dans le registre d'état civil français lorsque les parents sont français et il est du devoir de l'Etat français de reconnaitre la filiation entre l'enfant et le parent qui l'a désiré.

Après, je soutiens également l'idée de reconnaitre le lien de filiation entre la mère porteuse et l'enfant dans le sens où il se peut qu'elle ait été forcée de mettre au monde un enfant pour la confier à un couple. L'Eta français serait alors en droit de lui reconnaitre un droit vis-à-vis de cet enfant.

Publié par
Lorella Modérateur


Avoir un enfant est pour moi un droit fondamental.




Je ne vois pas la chose de la même façon. Manger, dormir, se loger oui est un droit fondamental sans lequel on peut mourir.

Meurt-on si on n'a pas d'enfant ? Non.

Avoir un enfant est de l'ordre du désir ou un accident.

Ce qui me préoccupe plus est le droit des enfants, mais aussi des mères porteuses.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

L'occasion pour moi d'évoquer à nouveau un arrêt de la CEDH dont nous avions parlé sur un autre sujet :

CEDH, gr. ch., 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12


La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la Convention ne consacre aucun droit de devenir parent.


http://levy.domen-avocat.fr/fr/article/cedh-gpa-retrait-d-un-enfant-a-des-parents-ne-d-une-mere-porteuse

Plus précisément, le droit au respect de la vie familiale n'inclut pas un droit à être parent.

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Publié par
Lorella Modérateur

Je n'ai pas compris qu est devenu l'enfant.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


La GPA, étant interdite en Italie, les autorités italiennes déclarèrent l’enfant en état d’abandon.


L'enfant a sans doute été mis en famille d'accueil, foyer voir même placé pour l'adoption.
En Italie, ils sont vraiment très stricte là-dessus.

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Publié par
Lorella Modérateur

voilà le drame dans l'histoire, c'est l'enfant qui va être balloté.

si la gpa était autorisée en France, le don serait-il gratuit ? Eh bien, on ne verrait pas beaucoup de candidates bénévoles.

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Publié par
Yzah Intervenant

C'est pour cela que la décision de la Cour de cassation est une bonne nouvelle: peu importe le moyen, l'enfant est là maintenant. Il n'est pas juste de le balader en foyer pour le dégager à ses 18 ans. Mieux vaut qu'il ai une famille aimante, qui prenne soin de lui. D'autant plus qu'il a réellement été désiré au vu des obstacles surmontés par les parents.

Je rejoins tout à fait Dolph sur sa conception de la parentalité.


En revanche, pour moi, il ne va pas dans l'intérêt de l'enfant de ne pas être reconnu à l'état-civil. Un enfant est avant tout le fruit de l'amour de deux personnes qui s'aiment. Avoir un enfant est pour moi un droit fondamental. Si deux personnes qui s'aiment (et peu importe leur sexe) souhaitent avoir un enfant, elles en ont le droit.


Et concernant la GPA en elle-même, le fait de placer un être humain au coeur d'un contrat, je peux comprendre que cela questionne, interroge ou révulse, mais légaliser c'est aussi encadrer.

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Publié par
Lorella Modérateur



Un enfant est avant tout le fruit de l'amour de deux personnes qui s'aiment.






En botanique, le fruit se forme à partir de la fleur qui a été pollinisée. Chez les humains, la fécondation se passe de la même façon. La nature ne permet pas d'enfanter entre couple de même sexe. Les enfants vont entendre des propos erronés sur le fruit de l'amour de leurs parents. Dernière modification : 26/12/2019 - par Lorella Modérateur

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


mais légaliser c'est aussi encadrer.


Personnellement, je pense qu'à l’inverse on devrait aligner la pénalisation de la GPA sur celle de la prostitution. La prostituée comme la mère porteuse vend les services de son corps et il y a des clients qui profitent de ce service. Le médecin qui pratique la GPA pourrait être assimilé à un proxénète car il gagne de l'argent grâce à la mère porteuse.

.

. Dernière modification : 26/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Pour les personnes anti-gpa, je ne sais pas si vous connaissez l'utérus artificiel mais il se pourrait que cet outil vienne concurrencer le marché de la gestation pour autrui. Enfin, encore est-il question de l'éthique et que cela soit testé sur les êtres humains..( https://fr.wikipedia.org/wiki/Ut%C3%A9rus_artificiel )



Plus sérieusement, l'arrêt n'énonce qu'une simple reconnaissance d'une situation juridique née à l'étranger. Il reste néanmoins que si l'enfant né d'une GPA vient à être " cédé " à un couple autre que les parents d'intention, notamment par le biais d'un processus frauduleux, les parents qui ont adopté ne pourront peu-être pas reconnaître l'enfant en France, puisqu'il y aura le problème de la fraude à l'adoption. Enfin, ce ne sont que des suppositions, et il nécessite que la fraude à l'adoption soit considérée comme une fraude à la loi, ce qui semblerait être défendable.

Il y a aussi l'autre cas du parent d'intention qui veut reconnaître son enfant en France, enfant qui a été victime d'une fraude à l'adoption, comme dans l'exemple énoncé plus haut. Dans ce cas, je vous renvoie vers un article commentant l'arrêt du 12 septembre 2019 puisque la Cour de cassation a déjà tranché, défavorablement(?), ce cas :

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/personnes-et-famille-patrimoine/23373/gpa-quand-l-interet-de-l-enfant-l-emporte-sur-la-verite-biologique

Publié par
Lorella Modérateur

Mon dieu ! dans quel monde va -t- on vivre !

Stifler, je n ai rien compris, tout cela me dépasse. J'ai besoin dun doliprane.

Alors il y a le couple, il y a les parents d'intention, les parents qui ont adopté, la mère porteuse et il y a l'enfant qui a peur de sortir face à tous ces prédateurs.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


Pour les personnes anti-gpa, je ne sais pas si vous connaissez l'utérus artificiel mais il se pourrait que cet outil vienne concurrencer le marché de la gestation pour autrui.


Cela n'est pas sans rappeler le roman, Le meilleur des mondes d'Aldous HUXLEY.


« Le meilleur des mondes » dépeint une société régie par l’eugénisme, la procréation ne se réalisant plus par voie naturelle mais uniquement dans des tubes à essais. Les individus sont ainsi prédestinés à certaines taches, ou à certaines situations sociales « grâce » à un dosage de différentes substances durant la maturation de
l’embryon puis du foetus


http://www.lorhkan.com/2012/03/12/le-meilleur-des-mondes-de-aldous-huxley/



Avec l'utérus artificiel, la réalité va-telle dépasser la fiction ?
Le médecin viendra t-il vers les futurs parents avec un nuancier pour qu'ils puissent choisir la couleur de la peau, des yeux, des cheveux ?

Je vais peut-être un peu loin avec le nuancier, mais je pense qu'avec l'utérus artificiel, il y a un risque de voir se développer des pratiques fondées sur l'eugénisme

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Publié par
C9 Stifler Intervenant

Le meilleur des mondes de Huxley est un ouvrage excellent !


Stifler, je n ai rien compris, tout cela me dépasse. J'ai besoin dun doliprane.


En résumé, si la mère porteuse change d'avis quant à " donner " l'enfant aux parents qui ont signé le contrat, il y a un véritable problème.. Et cela peut conduire à une adoption frauduleuse, soit par la mère porteuse qui garde l'enfant ou alors qui le confie à un autre couple.


Avec l'utérus artificiel, la réalité va-telle dépasser la fiction ?
Le médecin viendra t-il vers les futurs parents avec un nuancier pour qu'ils puissent choisir la couleur de la peau, des yeux, des cheveux ?


En soit, la réalité a déjà dépassé la fiction grâce aux chinois..

Lien : https://www.letemps.ch/sciences/effroi-chez-scientifiques-apres-naissance-chine-bebes-genetiquement-modifies

Et suite à cet essai, il y a eu certains imprévus..

https://www.futura-sciences.com/sante/actualites/crispr-cas9-bebes-chinois-ogm-mutations-imprevues-sont-apparues-leur-genome-73919/

Je pense que le problème est surtout relatif au fait que si l'on légifère de plus en plus vers un droit à être parent, les futures parents vont aussi désirer avoir un enfant "parfait". Or, si la perfection est atteignable par les progrès scientifiques, alors pourquoi s'en priver ?

De plus, la recherche de l'enfant parfait est déjà ancrée par la possibilité d'avorter en cas de suspicion de trisomie. Franchement, cette loi prône quand même l'eugénisme, bien que la volonté première du législateur ne soit pas forcément celle de l'eugénisme.

Après, concernant l'utérus artificiel, l'objectif des chercheurs est de sauver les bébés grands prématurés, donc derrière cela on pourrait facilement dériver sur l'eugénisme..

Publié par
Lorella Modérateur


En résumé, si la mère porteuse change d'avis quant à " donner " l'enfant aux parents qui ont signé le contrat, il y a un véritable problème.. Et cela peut conduire à une adoption frauduleuse, soit par la mère porteuse qui garde l'enfant ou alors qui le confie à un autre couple.


OK je comprends.

Un cas réel de mère porteuse en France : le couple a porté plainte et a récupéré l'enfant. La mère biologique dans ce cas est la mère porteuse.

https://www.parismatch.com/Actu/Faits-divers/La-mere-porteuse-voulait-garder-son-bebe-518511

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour




les futures parents vont aussi désirer avoir un enfant "parfait". Or, si la perfection est atteignable par les progrès scientifiques, alors pourquoi s'en priver ?


Après qu'est-ce que la perfection ?






le couple a porté plainte et a récupéré l'enfant.


C'est scandaleux ! Ce devrait être la mère qui a porté l'enfant qui aurait dû pouvoir le garder . Quant au père géniteur, on aurait pu lui offrir la possibilité de reconnaitre l'enfant et dans ce cas mettre en place une garde partagée. Situation inconfortable certes, mais plus juste que de priver une femme de l'enfant qu'elle a mis au monde. Dernière modification : 28/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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Lorella Modérateur

La femme qui a mis l'enfant au monde est en plus la mère biologique. Elle a en plus effectué une reconnaissance prénatale. Elle aurait pu dire : j'ai eu une relation extra conjugale avec ce monsieur et suis tombée enceinte. J'imagine qu il n'y a pas eu de contrat écrit ni de virement bancaire ou chèque pour preuve. L'article de Paris Match ne nous en dit pas beaucoup.

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Lorella Modérateur

Ici article

«La GPA est entourée de mensonges» : le témoignage de Kelly, mère porteuse américaine


Derrière "le fruit de leur amour", voici la réalité éprouvante des mères porteuses aux USA considérées comme des machines.

https://www.lefigaro.fr/vox/societe/2018/11/23/31003-20181123ARTFIG00321-la-gpa-est-entouree-de-mensonges-le-temoignage-de-kelly-mere-porteuse-americaine.php

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Isidore Beautrelet Administrateur


Elle aurait pu dire : j'ai eu une relation extra conjugale avec ce monsieur et suis tombée enceinte.


En effet ! C'était parole contre parole !



Pour le témoignage de la mère porteuse américaine, cela ne fait que conforter ce que je disais un peu plus haut : l'activité de mère porteuse n'est ni plus ni moins qu'une forme de prostitution. Selon moi, la mère porteuse doit être considérée comme une victime (c'est le cas des prostitués) seul le médecin et les parents doivent être poursuivi pénalement.

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Lorella Modérateur

Les GPA se font à l'étranger ou en France mais par auto-insémination, en toute discrétion. Pas de médecin car interdit. Dernière modification : 28/12/2019 - par Lorella Modérateur

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Lorella Modérateur

ce n est pas convainquant.

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Isidore Beautrelet Administrateur

En effet ! Ils ont voulu ménager la chèvre et le chou. Au final, ils vont s'attirer à la fois les foudres des pro et anti GPA.

Pour quelque chose d'aussi important que la GPA, on ne peut pas se permettre de faire de la demi mesure

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