Rapport du Sénat sur la justice prud’homale

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Décidément la justice prud'homale est à l'honneur en ce mois de juillet 2019.
Le Sénat a en effet récemment rendu son rapport sur la justice prud’homale dont voici la synthèse http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2019/2019-Documents_pdf/justice_prud_homale_Synthese_provisoire-2.pdf


On peut retenir deux grandes idées :

- Rendre la phase de conciliation facultative. Autrement dit, employeur et employé pourraient aller directement en phase de jugement. Ce choix ne reviendra pas aux parties elles-mêmes mais à un bureau d'orientation qui estimera si une conciliation est possible ou non.

- Renforcer la formation des conseillers prud’homaux et organiser des échanges réguliers avec des magistrats professionnels.



Deux expérimentations sont également proposées :

- Prévoir des cas où l'affaire sera systématiquement renvoyée devant la formation de départage. Au final, il y aura toujours un magistrat professionnel pour statuer sur ces affaires. Le CPH deviendrait quasiment une juridiction échevinale.

- S'inspirer du modèle belge en prévoyant que la première instance relève de magistrats professionnels et de conseilleurs prud’homaux en appel.



Pour ma part, je suis plutôt d'accord avec ces propositions sauf pour la seconde expérimentation qui pour moi ne fait qu'inverser le problème et je trouve qu'il est délicat d'introduire des magistrats non professionnels dans les Cours d'appels.

En revanche, je trouve que le caractère facultatif de la phase de conciliation est une bonne chose car cela va faire gagner du temps aux parties. Et c'est très bien que la décision revienne à un bureau et non aux parties elles-mêmes.

Il est également important que les conseillers soient mieux formés.

Enfin, j'ai toujours estimé que les CPH (mais aussi les tribunaux de commerce) devaient devenir des juridictions échevinales. Je ne peux donc que saluer l'expérimentation qui vise à renvoyer systématiquement certaines affaires à la formation de départage.



Et vous quel est votre avis ?



. Dernière modification : 22/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
LouisDD Administrateur

Je lirai ça quand j’ai le temps, le rapport à l’air intéressant.

Mais globalement oui pour plus d’encadrement (échevinage) des conseillers, mais à ne pas négliger que des hommes de terrains sont nécessaires dans ce genre d’affaire je pense car un juge toute bonne formation légale qu’il a pourrait ne pas être en mesure de comprendre toutes les subtilités du monde pro (a voir après e me trompe peut être, seul un magistrat pourrait le dire), pour ce qui est de pouvoir sauter la case conciliation c’est pas plus mal parce que c’est coûteux pour les parties et en plus c’est parfois vécu comme une perte de temps quand on sait que la conciliation sera un échec (propos de l’employeur ou du licencié à ce sujet, etc...)...

En appel mettre des élus comme en 1er degré ne me choque pas, les faits sont encore étudiés...

Mais j’en dirai sûrement plus et avec plus d’arguments juridiques lorsque le rapport sera étudié par mes soins ahaha

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
antmar Membre VIP

Les statistiques sur les procédures prud'homales et les taux de recours/réformation sont édifiantes... Je ne devrais pas dire ça vu les honoraires que cela doit rapporter à mes confrères, mais tout de même...

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Avocat à la Cour

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


En appel mettre des élus comme en 1er degré ne me choque pas, les faits sont encore étudiés.





Les statistiques sur les procédures prud'homales et les taux de recours/réformation sont édifiantes..




Si on met également des élus en Cours d'appel ce sont les statistiques des pourvois en cassation qui risquent d'être édifiantes.

Voilà pourquoi selon moi la meilleure solution est de passer à un système échevinale.

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Publié par
MorganM Intervenant

Bonjour,

Pour ma part je n'ai jamais vraiment trouvé la présence de magistrats non professionnels dans les CPH (mais également dans les TCOM) très pertinente.

Le taux d'appel est assez important ce qui démontre bien de l'insatisfaction des décisions rendues. Surtout, ces branches du droit (commercial et social) sont de plus en plus techniques et je suis convaincu que la complexité de ces matières nécessite l'intervention d'un magistrat professionnel, rompu à l'argumentation juridique et ayant une bonne connaissance de ces matières (ce qui n'est pas le cas de tous les magistrats professionnels non plus). Par exemple le droit des entreprises en difficulté reste un domaine complexe impliquant l'application de plusieurs branches du droit.



Néanmoins j'avais discuté il y a quelques années avec une avocate spécialisée en droit social. Elle m'avait fait part que la formation spécifique des CPH était intéressante dans la mesure où (comme le dit LouisDD) cela permettait d'avoir des personnes en phase avec la réalité du terrain.



Je pense donc que la meilleure formation possible reste effectivement l'échevinage : la présence d'un magistrat professionnel (compétent dans ce domaine bien entendu) pour l'application du bon droit et la présence de conseillers salariés/employeurs.

Reste que tous les magistrats professionnels sont loin d'être spécialisés en matière de droit social et commercial.. (l'échevinage peut poser peut être aussi, un problème de formation [et d'effectif]). A ce titre l'avocate en question m'avait justement indiqué que certains juges départiteurs (des magistrats professionnels donc) n'étaient pas toujours très compétents en matière sociale... C'est un peu le serpent qui se mord la queue. Dernière modification : 22/07/2019 - par MorganM