qui a le droit de demander la carte d'identité à quelqu'un?

Rew,

Après examen, ça n'a pas l'air non plus bien méchant.

C'est même pratique, quand on trouve un peu ses repères, pour lancer des recherches sans passer par trois codes, quatre manuels et huit sites internet.

Bonjour,
Absolument.
Et aussi bien pour les textes légaux que pour la jurisprudence, habituez-vous à utiliser la recherche experte qui, bien manoeuvrée, est très puissante (un peu ch... au début, mais bon).
A noter aussi, dans les codes, la possibilité de les télécharger au format PDF, pour pourvoir les consulter "off line" (généralement en deux parties législative/réglementaire). Attention ! Codes "bruts de fonderie", sans aucun commentaire, mais régulièrement mis à jour.

Si on a "cinq minutes", jeter un coup d'oeil au manuel de légistique, en bas à droite de la page d'accueil, où on apprend pas mal de choses sur l'art et la manière d'élaborer les textes légaux...


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Hors Concours

Bonjour
Pour répondre a la question seules les personnes agréées par la préfecture de police sont en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
Sans cet agrèment vous pouvez demander un recueil d'identité qui se fait par l'oral après si la personne donne une pièce d'identité de manière volontaire pas de soucis.
Les supermarchés n'ont pas cet agrément donc dans l'absolu n'ont aucun droit de l'exiger pour les paiements par chèque ni même de vous refuser la vente ( a partir du moment que le produit est en stock ils n'ont pas le droit de refuser la vente), cependant certains vigiles ont cet agrément et donc peuvent l'exiger.

Bonjour, bienvenue sur le forum ;)

Bonjour,

J'ai parcouru (un peu en diagonale je l'avoue) les précédant posts en quête d'une réponse à une question qui me tracasse .

Depuis quelques temps je ne peux plus visionner certains documentaires sur YT (pour ne pas le citer) car il y a visiblement un "filtre parental" qui a été mis en place et YT me demande que je scan soit ma CNI ou ma CB et que je mette cela à leur disposition.

Personnellement il est tout à fait hors de question que je leur communique ces données (surtout de ce type), mais ma question est : YT a t'il le droit de demander une pièce d'identité alors que lors de l'inscription on nous demande déjà notre date de naissance ?

Bonjour,

Je vous renvoie vers cet article :

https://www.numerama.com/tech/650415-pourquoi-youtube-peut-demander-votre-carte-didentite-pour-verifier-votre-age.html

Je souligne tout de même que vous pouvez flouter certaines informations sur votre carte d'identité pour protéger notamment votre vie privée si des réseaux sociaux procèdent à une vérification d'âge.
Le problème de la date de naissance est qu'on peut facilement mentir dessus. Moi-même j'ai tendance à mettre des dates de naissance au pif lorsque je créé un compte. De sorte que cette mesure demeure en fin de compte insuffisante pour protéger les mineurs, et c'est pourquoi le choix de la carte d'identité paraît plus judicieux et efficace. Et puis, cette demande de vérification d'âge ne se fait pas non plus systématiquement.