question sur un terme général en jurisprudence

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Bonjour,

J'essaie de retrouver une expression en droit, pouvez-vous m'aider s'il vous plait ?

Lorsque la Cour de cassation crée une règle qui n'est pas dicté dans le Code civil, comment appelons-nous cela ?

c'est autre chose que "créatrice de droit".

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Peut être que le terme recherché est le mot prétorien auquel on associe le droit prétorien.