Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
J'essaie de retrouver une expression en droit, pouvez-vous m'aider s'il vous plait ?
Lorsque la Cour de cassation crée une règle qui n'est pas dicté dans le Code civil, comment appelons-nous cela ?
c'est autre chose que "créatrice de droit".
Bonjour,
Peut être que le terme recherché est le mot prétorien auquel on associe le droit prétorien.
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