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bonjour,
pouvez vous m'aider sur la question suivante s'il vous plait :
par principe, peut on librement mettre fin au pacs ? existe t'il des limites ?
merci de votre aide ;)
Dernière modification : 17/02/2020 - par Isidore Beautrelet
Bonjour,
Pour rompre un PACS, il faut soit une déclaration conjointe, soit un mariage, soit une déclaration unilatérale avec signification par exploit d’huissier à la partie adverse.
Voilà ce que je peux vous dire, mais j’attire votre attention sur le fait que votre question porte sur « le principe ».
Très cordialement.
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