Question sur la mesure d'assistance éducative

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Publié par

le 01/10/2022 à 23:07

bonsoir

Je me demandais sous quelle conditions la mesure d'assistance éducative peut-elle rendre les père et mère irresponsable du fait dommageable causé par leur enfant mineur ?

pouvez-vous m'éclairer s'il vous plait ?

merci beaucoup à vous.

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