question sur la fixation des limites du litige

bonjour à tous,
voilà je sais que dans le contrat de travail la lettre de licenciement fixe les limites du litige, pas de problème.

Quid des autres contrats ? par exemple un contrat de parrainage publicitaire. Au terme de ce contrat le sponsor contracte deux obligations en particulier: appelons-les obligations 1 et 2.

Les parties conviennent qu'à défaut d'exécution de l'une ou l'autre de ces obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Le créancier estime (à tort) que l'obligation 1 n'est pas exécutée : il envoie une lettre recommandée avec AR à son cocontractant en disant que l'obligation 1 n'est pas exécutée et que conformément au contrat le contrat est résilié.
Son cocontractant agit en justice sur le fondement de l'article 1134 al.2 et prétend que l'obligation litigieuse a été correctement exécutée et que donc le créancier n'aurait pas du résilier.

Le créancier peut-il prétendre (dans ses conclusions par exemple) que certes il s'est trompé et n'aurait pas du résilier sur le fondement erroné de l'inexécution de l'obligation 1, mais qu'en revanche le débiteur n'avait pas exécuté l'obligation 2 et que donc la résiliation est fondée ?

merci d'avance

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Bonjour,

A ma connaissance, oui tout à fait. Le droit du travail est un exception avec son fameux principe d'immutabilité du litige. Pour tous les autres domaines contentieux, l'avocat est libre de déterminer les fondements à partir duquel il va pouvoir aboutir au résultat voulu par le client et ce, même s'il y a eu une mise en demeure préalable du créancier ne se basant que sur un seul fondement.

Heureusement pour l'avocat d'ailleurs. Parce que si ces derniers étaient tenus par une mise en demeure préalable rédigée par le client, ils auraient beaucoup de mal à se débrouiller par la suite en justice.

Imaginez vous l'avocat de l'employeur devant le CPH, et qui est obligé de plaider sur une lettre de licenciement rédigée à la "va comme je te pousse" par le client....

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,
A priori, je dirais que non.
D'ailleurs, stricto sensu, la résiliation, basée expressément sur la non exécution de l'obligation 1, [u:29tdffyy]est bel et bien non fondée[/u:29tdffyy].
Une résiliation, basée expressément sur la non exécution de l'obligation 2, [u:29tdffyy]aurait pu[/u:29tdffyy] l'être.
Mais ce n'est pas ce qui a été fait.

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Hors Concours