Question sur la CJUE et la Cour EDH

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Bonjour,

Est-ce quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi un justiciable irait devant la CJUE pour faire valoir un droit qu'il présente comme bafoué par l'État membre au lieu d'aller devant la Cour EDH ? Et inversement ?

Merci d'avance !

Jeanne Potier Dernière modification : 03/12/2020 - par Isidore Beautrelet

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

La CJUE a plutôt tendance à s'occuper de la violation du droit de la concurrence, tandis que la CEDH gère la question des libertés et droits fondamentaux dans son ensemble.

En réalité, pour répondre à votre question, il faut tenir compte de la définition que vous donnez du " justiciable ".

En effet, devant la CJUE, les particuliers ne sont pas des requérants privilégiés pour un recours en annulation. De sorte qu'ils devront montrer qu'ils ont un intérêt à agir et que l'acte contesté les touche individuellement. De plus, le recours en constatation de manquement n'est pas ouvert aux particuliers.

Malgré tout, si l'on estime que les particuliers remplissent les conditions pour exercer un recours en annulation, l'avantage sera qu'ils n'auront pas besoin de démontrer qu'ils ont épuisé toutes les voies de recours. C'est-à-dire qu'ils pourront saisir plus rapidement la CJUE à l'inverse de la CEDH qui nécessite quant-à-elle d'épuiser toutes les voies de recours.

En pratique, la CJUE aura tendance à être saisi qu'en cas d'extrême urgence comme l'on peut le voir avec le cas de la Pologne.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_6033

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


Plus précisément :

La CJUE est la cour qui vérifie le bonne application des traités de l'UE par les États membres de l'UE(27 membres)
La CEDH est la cour qui vérifie la bonne application de la Convention européenne des droits de l'Homme par les États membres du Conseil de l'Europe (47 membres).

(A noter que si le Royaume-Uni a quitté l'UE, il reste néanmoins membre du Conseil de l'Europe. Il n'est donc plus soumis aux traités de l'UE mais doit toujours respecter la Convention européenne des droits de l'Homme)

Ainsi, on doit saisir la CJUE si on invoque le non respect d'un traité de l'UE. On saisira la CEDH si on invoque une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.


L'apparition d'une Charte européenne des droits fondamentaux au niveau de l'UE embrouille un peu les choses.
Je vous invite à lire cet article qui explique très bien les points communs et différences entre Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'Homme
https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2000_num_13_1_1978

. Dernière modification : 03/12/2020 - par Isidore Beautrelet

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D'accord, merci beaucoup !

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sam

Bonjour !

Je tenais à vous partager l'activité de mon asso de Master 2 à Paris 1.

Nous faisons une lettre hebdomadaire sur les arrêts de la CJUE et de la CEDH en les résumant : https://mailchi.mp/c627f8d87844/578dcnqa6j?fbclid=IwAR1mDcJUllEsyyOY4S6h3UCjiKrZgBn0lwsUppi2uIHurZ4aYMqk6_0j7MA

Cela aide à suivre et à être à jour sur la jurisprudence des deux cours !