Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjours ,
je voudrais savoir quelles sont les conditions d'insertion d'un traité international dans l'ordre juridique
merci d'avance 
salut ,
Regarde l'article 55 de la Constitution tu devrais trouver ton bonheur ;) .
indice : il faut que tu trouves trois conditions .
Copyright 2025 Juristudiant.com - Tous droits réservés