Question Clause limitative de responsabilité et faute lourde

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Bonjour,

Simple question au regard des clauses limitatives de responsabilités. La jurisprudence affirme que la faute lourde (celle grave confinant au dol) une fois prouvée PRIVE D'EFFET une clause limitative de responsabilité.
J'aimerais savoir ce qu'il en ait au regard des sanctions. Quel est l'intérêt de prouver une faute lourde plutôt que de prouver que la clause doit être réputée non écrite car contredisant l'obligation essentielle du contrat.

En l'espèce j'ai un cas pratique à faire dans lequel une société qui a commis une faute professionnelle assez grave oppose une clause limitative de responsabilité.
La clause pour moi peut être réputée non écrite car limitant considérablement l'obligation essentielle. Mais la faute lourde est aussi caractérisée. Ainsi je ne vois pas comment conclure.
La faute lourde privant d'effet la clause ? Que cela signifie-t-il ?

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marianne76 Modérateur

Bonjour
La faute lourde privant d'effet la clause ? Que cela signifie-t-il ?
Et bien c'est comme si la clause n'existait pas tout simplement

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D'accord mais quel est l'intérêt pour les clients de prouver la faute lourde plutôt que la simple opposition entre la clause limitative de rp et l'obligation essentielle ?

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marianne76 Modérateur

Parce que le plus souvent la faute est grave et pas lourde,
C'est ce qui c'était passé dans l'affaire Chronopost
Par deux fois la société n'avait pas livré à temps les plis , ce qui pour un professionnel s'engageant à livrer vite correspond à une faute grave mais de là à la qualifier de lourde ...., la cour de cassation a une vision stricte de la faute lourde. C'est pour cela que la cour de cassation dans cette affaire a considéré que la clause limitative contredisait l'obligation essentielle de livrer vite

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D'accord merci pour votre aide