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Bonjour,
J'ai quelques questions à poser au sujet du bail commercial.
Quelle est la durée légale d'un bail commercial? ( article de loi)
Le loyer d'un bail commercial est-il librement négociable?
La clause interdisant la sous location du bail commercial est-elle licite? (article de loi)
Merci d'avance.
Dernière modification : 30/11/2020 - par Isidore Beautrelet
Bonjour
L.145-4 C. com
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
L.145-31 C.com
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Ainsi une clause interdisant la sous-location est parfaitement légale. Elle serait même superflue car la sous-location est par principe interdite.
Pour le loyer, tout est très bien expliqué ici https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925
.
Dernière modification : 30/11/2020 - par Isidore Beautrelet
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