Quelle est la distinction entre une loi et un réglement?

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S25

j'ai pas trop compris la distinction pouvait vous me l'expliquer? svp

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C'est une distinction fondamentale: la loi est votée par le Parlement, elle est du ressort du législatif, donc.
Le règlement est de deux types:
-d'exécution des lois, ils vient les mettre en oeuvre dans le détail;
-autonome: dans certains domaines de compétence autonome.

Dans les deux cas concernant le règlement, c'est un pouvoir qui ressort du Gouvernement, de l'exécutif donc, et non plus du législatif.

La distinction est d'intérêt, donc, en ce que c'est une nouvelle répartition des pouvoirs, entre législatif et exécutif, le règlement étant parfois le seul à pouvoir s'exprimer dans certains domaines.

Au passage, la loi se situe au dessus du règlement dans la hiérarchie des normes.
Voir les articles 34 et 37 de la Constitution ;)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

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Camille Intervenant

Bonsoir,
Et en matière pénale, pour simplifier :
Toutes contraventions <-> règlement <-> Gouvernement (ministres)
Tous crimes et délits <-> loi <-> Parlement.


Rappel : dans les codes
Partie dite "législative" = lois (en fait, morceaux de lois "splittés" en articles), numéros d'articles sans racine ou avec racine "L" ou "LO"

Partie dite "réglementaire" = règlements, numéros d'articles avec racines "R" (pour Règlement) ou "D" (pour Décret) ou "A" (pour Arrêté)
Plus des articles agrémentés d'étoiles...
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.4.-Acces-au-droit/1.4.2.-Codification-considerations-generales
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Sinon d'un point de vue contentieux la loi, dés lors qu'elle est promulguée, dispose d'une certaine immunité contentieuse (toute relative depuis les arrêts Jacques Vabre de la cour de cassation (1975) et Nicolo du CE (1989) et l'instauration de la QPC en 2010) tandis que le règlement, même si il est pris en application d'une loi (CE, 1907, cie des chemins de fer de l'est), est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de légalité.

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Camille Intervenant

Bonsoir,
Exact.
En revanche, pour une contravention, donc une infraction au règlement, exit la présomption d'innocence : le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, preuve qui ne peut être fournie que "par écrit ou par témoins".

P.S. : Bien noter, au passage, le singulier pour "écrit" et le pluriel pour "témoins".

Sources : "The serial killer cocktail" 429 & 537 du CPP, notamment en matière de contraventions au code de la route...
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S25

merci pour vos commentaires vous m'avez beaucoup aidé!!!!

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svp, apropos de la définition de la loi écrite o la loi coudifieé et quelle est la différence entre eux,merci

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Camille Intervenant

Bonjour,
svp, apropos de la définition de la loi écrite o la loi coudifieé et quelle est la différence entre eux,merci
Vous vous êtes réellement relu avant de poster ?
Parce que votre message est quasiment incompréhensible.

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Hors Concours

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bsr svp jaimerai avoir plus d'eclairage sur le pt commun de la loi et de reglement

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Bjr,
le pt commun de la loi et de reglement
Très simple... Tout citoyen est tenu de se conformer aussi bien à la loi qu'au règlement...

La loi a tout prévu au cas où le citoyen ne le fait pas :
Article 111-2 du Code pénal.

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3 du même code
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.


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Une organisation par exemple qui a des codes de travail pour l'etablissement et le fonctionnement de ses activites, ces codes faut-il les appeler lois ou reglements?

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svp donnez moi la différence entre la loi et le reglement

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BONJOUR,

une explication complète a déjà été donnée quelques messages plus haut.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

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je me suis inscrit sur ce sit afin d'améliorer mon niveau en droit .

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l'élement moral est il obligatoire pour une contravention?

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Camille Intervenant

BONJOUR !
Elément moral et contravention
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bonjour, je suis enseignante et pas du tout compétente en matière de droit. Cependant je dois conduire me élèves à élaborer une proposition de loi dans le cadre d'un projet national. L' idée de mes élèves serait que cette loi oblige les municipalités à prendre en charge le papier usagé dans les écoles pour permettre son recyclage.
Sommes-nous bien dans le domaine de la loi?
Un immense merci à ceux qui voudront bien me répondre car je ne voudrais pas m'engager sur une fausse voie (celle du règlement).
Merci d'avance.

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LouisDD Administrateur

Salut

Aucune idée de si je raconte des bêtises, mais le domaine de compétence du législatif est définit à l'article 34 De notre Constitution. Or dans cet article il y a un point qui pourrait être relié à l'idée de vos élèves :
"- de la préservation de l'environnement"

A voir si ça rentrerait effectivement la dedans !

A plus

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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SVP
quant a la distinction entre la loi et le règlement
quel plan peut on appliquer en dissertation

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Désolés le forum ne marche pas comme ça
Voir article 7 de notre charte Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique, ou à défaut un début de raisonnement avant d’envisager de vous conseiller.

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