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Bonjour, quelqu'un saurait me donner le fondement juridique de l'action ut universi (celui de l'action ut singuli étant l'article 1843-5 du Code civil)
Merci d'avance !
Bonjour,
Soit de l'article que vous utiliser, soit de la loi du 1er juillet 1901 (sans forcément avoir de texte particulier dans le Code civil).
Bonjour
En réalité, l'action ut universi découle du principe selon lequel le dirigeant a tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
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