Quel code civil, dois-je consulter ?

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Bonjour,

Sauriez-vous, dans le cadre d'une succession ancienne non liquidée datant de 1974, à quel code civil dois-je me référer, celui de 72-73-74 où l'actuel (en pensant aux lois qui ont pu être abrogées, ou d'autres qui ont pu être crées), lequel à votre avis toujours, serait employé pour défendre ses droits devant un TGI. Merci pour vos réponses.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Ma question va paraitre bizarre : Avez-vous une assurance auto ou habitation ?

Si oui, vous devez certainement bénéficier d'une protection juridique (votre assureur paiera vos frais d'avocats). Rendez-vous auprès de votre assurance, car vu la nature du litige il faut vous faire accompagner d'un avocat. Dernière modification : 11/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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