Qu'elle est la définition d'un acte administratif decisoire?

Bonsoir,

suffit d'ouvrir un livre ou de regarder le deuxième lien d'une recherche google "acte administratif décisoire exécutoire"...

__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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Qu'elle est la définition d'un acte administratif decisoire?

Publié le 07/01/2012 Vu 3258 fois 1 Par Visiteur

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