Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour à tous ,
Petit souci avec le service de recouvrement pour 2 PV de 11 euros !!!
Les Pv m'ont été mis à deux dates différentes.
J'ai voulu payer le tout en un seul cheque.
Pour l'un d'eux j'ai un retard de payement.
RESULTAT : renvoi des 2 cheques pour majoration...
Peuvent-ils me refuser le cheque pour le tout ?
merci d'avance
cordialement
Bonsoir,
Hélas oui.
Administrativement, les deux dossiers sont totalement séparés.
Un peu comme si on voulait payer ses impôts sur le revenu et la taxe d'habitation avec un seul et même chèque.
__________________________
Hors Concours
Copyright 2026 Juristudiant.com - Tous droits réservés