Procédure pénale devant 1ere chambre civile en cassation

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Bonjour,

Je fiche un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (n°18-19923).

Ma question est pourquoi, dans une procédure pénale, c'est la première Chambre civile de la Cour de cassation qui est saisie du pourvoi?

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Il faut bien lire les faits.


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2018), que M. S... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er avril 2005 pour des faits d'abus de confiance, escroquerie et recel, abus de bien sociaux, complicité de faux et usage de faux en écriture privée ainsi que complicité de fausses attestations ; que, par arrêt du 20 mai 2005, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire jusqu'à l'ordonnance de non-lieu du 27 décembre 2013 ; qu'invoquant la durée excessive de cette information judiciaire, M. S... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;


Ainsi nous ne sommes pas dans le volet pénal de l'affaire. Nous avons un individu qui prétends que l'information judiciaire dont il a fait l'objet, avait une durée excessive. Autrement dit, il estime qu'il n'a pas été jugé dans un délai raisonnable.

Cette action relève logiquement du juge judiciaire, qui est le garant des libertés individuelles.

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Merci pour votre réponse.
Je ne pense pas que la phrase que vous avez surligné signifie que l'on soit dans une affaire judiciaire.
Car "l'information judiciaire" est l'enquête menée par un juge d'instruction et le juge d'instruction, et le juge d'instruction est un juge pénal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456

Et la chambre criminelle de la Cour de cassation est la seule chambre compétente en matière pénale. L'attribution du dossier à la 1ère chambre de la Cour de cassation ne serait pas dû au fait qu'il est sujet de la violation d'un article du Code de l'organisation judiciaire et que, la Cour de cassation ne jugeant que le droit, la Chambre criminelle ne peut juger d'un article d'un autre code que ceux du Code pénal?

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

L'affaire pénale a déjà été jugée. On est face à un nouveau recours, et donc une nouvelle affaire, où le requérant souhaite engager la responsabilité de l'Etat du fait du dysfonctionnement du service judiciaire de devoir juger dans un délai raisonnable. Ce dysfonctionnement ayant eu lieu au cours d'une affaire pénale.

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Merci pour votre réponse.
C'est plus clair maintenant!

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Et c'est la 1ère Chambre civile qui a été saisi car on est dans une question de droit qui touche au domaine du droit international privé? (La seule société nommée est la IED et elle travaille pour des "pour des institutions financières internationales et pour des investisseurs privés". Dernière modification : 30/01/2021 - par Isidore Beautrelet

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Ah oui désolé